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Vérification de testament

Translation of "dossier d'homologation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier d'homologation

approval documents
IATE - Land transport
IATE - Land transport


dossier d'homologation

type-approval file
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


dossier d'homologation

approval documents
Véhicules automobiles et bicyclettes
Motor Vehicles and Bicycles


admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament

probate
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


composition du dossier

Record composition
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 424545009
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 424545009


essai d'homologation [ essai de qualification | essai en vue de l'homologation | contrôle en vue de l'homologation ]

qualification test [ qualification inspection ]
Transport aérien
Engineering Tests and Reliability


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
Aptitude
skill


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Opérations de la gestion | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Management Operations | Federal Administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

10. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


9. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

9. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service tech ...[+++]

4. Any EC or UNECE type-approved components and separate technical units which are installed on a vehicle or incorporated within a second component or separate technical unit need not to be fully described in terms of their particulars in the information document if the type-approval numbers and markings are provided in the information document and the relevant type-approval certificates with annexed information packages are made available to the technical service.


4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service tech ...[+++]

4. Any EC or UNECE type-approved components and separate technical units which are installed on a vehicle or incorporated within a second component or separate technical unit need not to be fully described in terms of their particulars in the information document if the type-approval numbers and markings are provided in the information document and the relevant type-approval certificates with annexed information packages are made available to the technical service.


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Par conséquent, ces ancrages doivent être décrits dans les dossiers techniques pour homologation de type.

Consequently, such anchorages shall be described on the application document for type approval.


9. Le conseil d'homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

9. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


4. L'autorité compétente d'un État membre à laquelle un organisme de formation, ayant l'Agence pour autorité compétente en vertu de l'article 4, a présenté une demande de délivrance d'homologation avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, mène à son terme le processus d'homologation en coordination avec l'Agence et transfère le dossier à l'Agence à la délivrance de l'homologation.

4. The competent authority of a Member State to which training organisations having the Agency as the competent authority in accordance with Article 4 have applied for the issue of a certificate before the date of entry into force of this Regulation shall finalise the certification process in coordination with the Agency and transfer the file to the Agency upon the issue of the certificate.


10. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

10. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


Comme moi, il a suivi le dossier de ce projet de loi. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, pas précisément sur ce projet de loi mais pour faire l'étude des médicaments sur le marché et sur l'homologation des médicaments, ont généralement parlé en faveur de l'homologation progressive des médicaments, ce qui est prévu dans ce projet de loi.

I am sure he has followed this bill's progress, as have I. All the witnesses who appeared before the committee, not specifically for this bill, but to examine some of the drugs on the market and the drug approval process, generally spoke in favour of progressive licensing for drugs, which this bill specifies.


16. Est annexée à la présente communication la liste des pièces constituant le dossier d'homologation déposé au service administratif ayant délivré l'homologation et pouvant être obtenu sur demande.

16. A list is attached of the documents, obtainable on request, comprising the component type-approval file lodged with the administrative department granting component type-approval.




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dossier d'homologation

Date index:2023-01-29 -

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