fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition de subordination contraignants dans le cadre desquels, en cas de procédure normale d'insolvabilité, il est inférieur en rang par rapport à d'autres engagements éligibles et ne peut être remboursé tant que d'autres engagements éligibles restant dus à ce moment-là n'ont pas été réglés.

Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

(c), (d), (e) Le commandement des Forces canadiennes n’a été mis au courant d’aucun incident lié au placement ou au déclenchement de C19 d’une manière non conforme à la doctrine ou aux règles d’engagement des Forces canadiennes, ou à la Convention d’Ottawa.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) La doctrine des Forces canadiennes restreint l’utilisation du système d’arme défensive télécommandée C19, parfois appelé « Claymore ». Les règles d’engagement relatives à l’opération Athena remises aux membres des Forces canadiennes dans le théâtre donnent également des précisions à cet égard (b) Oui.

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnell ...[+++]e et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...