Une fois qu'un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d'instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu'il n'aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple : examiner une partie d'un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains poin
ts en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resse
rrer la portée ou l'application d'un proj ...[+++]et de loi.
Once a bill has been referred to a committee, the House may instruct the committee by way of a motion authorizing what would otherwise be beyond its powers, such as, for example, examining a portion of the bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into a single bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.