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Activité législative
Activité normative
Agent d'élaboration de la législation
Agente d'élaboration de la législation
Division Elaboration de la politique et Coordination
Division d'élaboration de la législation
Division des projets de législation
Division Élaboration de la politique et Procédures
Guide de législation
Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Législation
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Élaboration de la législation
élaboration de la législation
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "division d'élaboration de la législation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Division d'élaboration de la législation [ Élaboration de la législation ]

Legislation Development Division [ Legislation Development ]
Structures de l'entreprise | Organismes, unités administratives et comités | Droit maritime
Corporate Structure | Organizations, Administrative Units and Committees | Maritime Law


agent d'élaboration de la législation [ agente d'élaboration de la législation ]

legislative development officer
Désignations des emplois (Généralités) | Législation et réglementation (Transports)
Occupation Names (General) | Statutes and Regulations (Transportation)


dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

law-making | legislating
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Division Élaboration de la politique et Procédures

Policy Development and Procedures Division
IATE - 0436
IATE - 0436


Division Elaboration de la politique et Coordination

Policy Development and Coordination Division
IATE - 0436
IATE - 0436


Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale

Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Directives concernant l'élaboration de la législation antipollution

Guidelines on the Development of Environmental Pollution Control Legislation
Appellations diverses | Pollution (Généralités)
Various Proper Names | Pollution (General)


Division des projets de législation

Legislative Projects Division
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE | NT1 base juridique | NT1 comitologie | NT1 conférence intergouvernementale (UE) | NT1 procédure de codécision | NT1 procédure de concertation | NT1 procédure de consul
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law | NT1 codecision procedure | NT1 comitology | NT1 conciliation procedure | NT1 consultation procedure | NT1 cooperation procedure | NT1 intergovernmental conference (EU) | NT1 legal basi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";

to clearly define the law-making principles of transparency and objectivity so as to ensure that these concepts do not turn into catch-all provisions;


Mme Joan Arnold (directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor): Mon nom est Joan Arnold, je suis directrice de l'élaboration de la législation au Secrétariat du Conseil du Trésor, Division des pensions.

Ms. Joan Arnold (Director, Pension Legislation Development, Pensions Division, Treasury Board Secretariat): My name is Joan Arnold. I'm the director of pension legislation development at the Treasury Board Secretariat pensions division.


Témoins : Du Secrétariat du Conseil du Trésor : Sharon Hamilton, secrétaire adjointe, Division des pensions; Bryce Peacock, directeur, Analyse financière des pensions, Division des pensions; Joan Arnold, directeur - Élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions.

Witnesses: From Treasury Board Secretariat: Sharon Hamilton, Assistant Secretary, Pension Division; Bryce Peacock, Director, Pension Financial Analyst, Pensions Division; Joan Arnold, Director - Pension Legislation Development, Pensions Division.


Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Helen McDonald, directrice générale de la Division de la politique du Groupe de travail sur le commerce électronique, la division qui s'occupe d'élaborer les mesures législatives protégeant les renseignements personnels; Mme Stéphanie Perrin, directrice de la Politique de protection de la vie privée du groupe de travail; et Mme Heather Black, conseillère juridique du ministère de la Justice affectée au ministère de l'Industrie et qui nous dispense des conseils sur les dispositions du projet de ...[+++]

With me today are Ms. Helen McDonald, the director general of the policy development group of the task force on electronic commerce, the section of the task force that is responsible for the development of the privacy legislation; Ms. Stephanie Perrin, who is the director of privacy policy for the department with the task force; and Ms. Heather Black, who is with Industry Canada via the Department of Justice, advising us on the privacy provisions of the legislation.


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32. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une nouvelle législation et de renforcer la législation existante en ce qui concerne le développement et l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique, afin de garantir une sécurité juridique et des conditions équitables pour tous les acteurs tout en stimulant les investissements publics et privés;

32. Calls on the Commission and the Member States to draw up new legislation and strengthen the existing legislation in the field of the development and use of renewable energies and increasing energy efficiency, providing legal certainty and a level playing field, and boosting public and private investment;


2. se félicite de la communication sur une réglementation intelligente et souligne que les études d'impact devraient jouer un rôle clé dans l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne l'importance d'un processus de décision bien pensé et éclairé dès le stade de l'élaboration des propositions législatives, qui peut permettre à la fois d'améliorer la qualité des résultats et de raccourcir le processus législatif;

2. Welcomes the Smart Regulation Communication, and emphasises that impact assessments should play a key role throughout the whole policy cycle, from design to implementation, enforcement, evaluation and to the revision of legislation; stresses the importance of well-considered and fully informed decision-making at the design stage of legislative proposals, because this can lead to both improved quality of outcomes and a shorter legislative process;


des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'i ...[+++]

strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and interna ...[+++]


Joan Arnold, directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions

Ron Wall, Director, Parliamentary Operations, Legislation and House Planning


Mme Joan Arnold, directrice, Élaboration de la législation, Division des pensions.

Ms. Joan Arnold, Director, Pensions Legislation Development, Pensions Division.


la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législatives futures ou de la ...[+++]

the promotion of sustainable development, security of energy supply in the framework of the internal market, competitiveness and environmental protection, including the development of standards and labelling and certification systems, long-term voluntary commitments to be agreed with industry and other stake-holders, as well as forward studies, strategic studies on the basis of shared analyses, and regular monitoring of the development of the markets and energy trends including for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation;




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division d'élaboration de la législation

Date index:2023-06-14 -

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