L’année dernière, Europol a enregistré 583 actes terroristes au total, soit une hausse de 24 % par rapport à l’année précédente, 517 étant le fait de groupes séparatistes opérant en Espagne et en France.

Ce serait donc un acte incompréhensible, j'irais même jusqu'à dire un acte de schizophrénie politique, de diviser ces deux actes.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure ...[+++]de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

La création d'un tel régime d'enregistrement des actes d'état civil n'apporterait aucun changement à la situation actuelle qui consiste à placer les couples de même sexe sous le statut des unions de fait tout en leur refusant l'accès au mariage civil.

d'exonérations fiscales sur les droits de mutation et d'enregistrement des actes des sociétés liés à leur constitution, à l'augmentation de leur capital et à leurs acquisitions patrimoniales.

Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des qu ...[+++]estions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).