Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression ou les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les équipements sous pression et les ensembles non conformes ainsi que les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment or assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints of non-conforming pressure equipment and assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any suc ...[+++]

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6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression et les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les équipements sous pression ou les ensembles non conformes et les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies, importers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment and assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pressure equipment or assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any suc ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression ou les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les équipements sous pression et les ensembles non conformes ainsi que les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies , manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment or assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints of non-conforming pressure equipment and assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any suc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs , effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression et les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les équipements sous pression ou les ensembles non conformes et les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies , importers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment and assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pressure equipment or assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un équipement sous pression ou un ensemble sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un équipement sous pression ou un ensemble déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être affectée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 6, where he places pressure equipment or an assembly on the market under his name or trademark or modifies pressure equipment or an assembly already placed on the market in such a way that compliance with the requirements of this Directive may be affected.

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(23) Le distributeur met un équipement sous pression ou un ensemble à disposition sur le marché après que celui-ci a été mis sur le marché par le fabricant ou par l'importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l'équipement sous pression ou l'ensemble ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci avec les exigences de la présente directive.

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(23) The distributor makes pressure equipment or assemblies available on the market after they hav e been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of the pressure equipment or assembly does not adversely affect the compliance of the pressure equipment or assembly with the requirements of this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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2. Avant de mettre un équipement sous pression ou un ensemble visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis, et d'instructions et d'informations de sécurité conformément à l'annexe I, points 3.3 et 3.4, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs de l'État membre dans lequel l'équipement sous pression ou l'en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. Before making the pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) available on the market distributors shall verify that the pressure equipment or assembly bears the CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in accordance with points 3.3 and 3.4 of Annex I, in a language which can be easily understood by consumers and other users in the Member State in which the pressure equipment or assembly is to be made av ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4 lorsqu’il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and subject to the obligations of the manufacturer pursuant to Article 4, where he places transportable pressure equipment on the market under his name or trademark or modifies transportable pressure equipment already placed on the market in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-15]

En outre, si l’équipement sous pression transportable présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant, l’importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

Furthermore, where the transportable pressure equipment presents a risk, distributors shall immediately inform the manufacturer, the importer, where relevant, and the competent national authorities of the Member States in which they made the transportable pressure equipment available to that effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of any corrective measures taken.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-15]

Avant de mettre un équipement sous pression transportable à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent que l’équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et qu’il est accompagné du certificat de conformité et de l’adresse de contact visés à l’article 6, paragraphe 3, de la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

Before making transportable pressure equipment available on the market distributors shall verify that the transportable pressure equipment bears the Pi marking, and that it is accompanied by the certificate of conformity and the contact address referred to in Article 6(3) of this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-15]

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distributeur d'asphalte sous pression

Date index:2021-03-20 -

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