À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de distorsions de concurrence, de détournements de trafic entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur économique.
At the scale of this cooperation, it avoids the coexistence of differing national regimes and thus an undue fragmentation of the market, as well as ensuing problems in the form of distortions of competition, deflections of trade between products, actors and geographical areas, and incentives for operators to avoid taxation through operations with little economic value.
