Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir relié à l'activité
Devoir relié à l'occupation
Devoir à cause d'action positive
Devoir à cause d'occupation
Herbicide de position
Herbicide racinaire
Herbicide radiculaire
Herbicide résiduaire
Herbicide à absorption radiculaire
Herbicide à action radiculaire

Translation of "devoir à cause d'action positive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir relié à l'activité [ devoir à cause d'action positive ]

activity duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


devoir à cause d'occupation [ devoir relié à l'occupation ]

occupancy duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


herbicide radiculaire | herbicide racinaire | herbicide résiduaire | herbicide de position | herbicide à absorption radiculaire | herbicide à action radiculaire

soil-applied herbicide | soil-acting herbicide | residual herbicide
protection de l'environnement > pesticide
protection de l'environnement > pesticide
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.


Offertes en plus d'un salaire fixe, ces options sur actions réservées aux membres du personnel pourraient mettre les PME davantage en position de force pour attirer et conserver du personnel sans devoir immédiatement trouver des ressources financières supplémentaires.

Provided on top of a fixed wage, these employee share options could enhance the ability of SMEs to attract and retain staff without the need to find immediate additional financial resources.


De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.


8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteu ...[+++]

8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this challenge by specifically focusing on its root causes ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fa ...[+++]

15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulae; enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and in the retail sector; promote cooperation structures and ...[+++]


15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fa ...[+++]

15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulae; enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and in the retail sector; promote cooperation structures and ...[+++]


15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fa ...[+++]

15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulas: enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and the retail sector; promote structures of cooperation and f ...[+++]


Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, doit être empêchée ou doit être telle qu'elle ne présente pas de danger.

When a part of the machinery has been stopped, any drift away from the stopping position, for whatever reason other than action on the control devices, must be prevented or must be such that it does not present a hazard.


La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le po ...[+++]

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.


Nous savons tous qu'il faut étouffer dans l'œuf les causes de la discrimination - le combat de la prévention est également fort important - par l'information, l'éducation et la formation à la promotion de l'égalité et de la lutte contre les préjugés, en modifiant les mentalités, par différentes modalités d'actions positives, en favorisant particulièrement les groupes qui font l'objet de discriminations, et par le recours aux instances compétentes au cas où les entités patronales persistent dans leurs discriminatio ...[+++]

As we all know, the causes of discrimination must be rooted out right from the start – and the work of prevention is just as vital – through information, education and training in the promotion of equality and the fight against prejudice, changing attitudes through the various forms of positive action, particularly favouring groups that are discriminated against, or by appealing to the relevant authorities whenever employers persist in discrimination.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

devoir à cause d'action positive

Date index:2022-03-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)