Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous ne tenez pas compte du fait qu'en vertu de la loi, avant le projet de loi C-55, les investisseurs étaient traités comme des créanciers ordinaires s'ils pouvaient prouver qu'on les avait persuadés d'investir au moyen d'assertions inexactes frauduleuses.
Also, senator, with respect, you overlook the fact that under the law, prior to Bill C-55, investors were treated as ordinary creditors if they could prove that they were induced to invest on the basis of fraudulent misrepresentations.
