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Demander un droit d'entrée temporaire

Translation of "demander un droit d'entrée temporaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander un droit d'entrée temporaire

to seek temporary entry
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada

application for a temporary resident visa to enter Canada once
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada

application for a temporary resident visa to enter Canada more than once
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, aucun test sur le marché de l’emploi n’est autorisé pour les titulaires d’une carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité s’il n’est pas aussi effectué pour les demandes de première entrée, aucun quota n’est autorisé et le deuxième État membre ne peut revérifier les qualifications pour les professions non réglementées.

Notably, no labour market test is allowed for mobile EU Blue Card holders if it is not also introduced for first entry applications, no quotas are allowed and the second Member State cannot re-verify the qualifications for unregulated professions.


seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu ...[+++]

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.


veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to gu ...[+++]


i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les ...[+++]

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to ...[+++]


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1. Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives à l'entrée et au séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et des ...[+++]

1. Member States shall make easily accessible to applicants the information on all the documentary evidence needed for an application and information on entry and residence, including the rights, obligations and procedural safeguards, of the intra-corporate transferee and of his or her family members.


C’est le problème posé par des pays comme l’Ukraine et la Moldavie, qui demandent un nouveau système visant à faciliter l’octroi de visas d’entrée temporaires dans l’UE.

It is the problem of countries like Ukraine and Moldova, which are demanding a new facilitation scheme for temporary EU entry visas.


K. notant avec une vive préoccupation que les opérateurs du droit compétents pour une procédure transfrontalière doivent souvent appliquer simultanément une quantité notable de conventions et de législations concernant des zones géographiques différentes, qui proposent des procédures ou des réponses différentes au problème qui se pose, et que ces opérateurs n'ont pas facilement accès à la législation sur l'entraide judiciaire pénale, ni ne disposent de directives précises sur la législation à appliquer dans l'examen des ...[+++]

K. noting with deep concern that those in the legal sphere responsible for cross-border procedures are often required simultaneously to apply a vast number of conventions and laws relating to different geographical areas and laying down different procedures or responses to the problems arising, and that these operators do not have easy access to laws on legal assistance in criminal matters or clear instructions on the law to be applied in dealing with incoming and outgoing requests,


- demande la transposition rapide en droit national de la Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, entrée en vigueur en août 2001.

- calls for the rapid incorporation into national law of the Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, which entered into force in August 2001.


d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

(d) professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.


d)les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

(d)professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.




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Date index:2021-08-26 -

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