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Annuler une poursuite
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Rejeter une demande
Rejeter une demande d'asile
Rejeter une demande en autorisation d'appel
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Translation of "demander le rejet de l'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
Règles de procédure
Rules of Court


rejeter une demande en autorisation d'appel

dismiss an application for leave to appeal
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]

dismiss a cross-appeal
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


rejeter un appel

to dismiss an appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


bus à la demande (1) | bus sur appel (2)

Ring and ride
Transport sur route (Transports)
Transport


gestion de la demande | gestion de l'appel de puissance

demand-side management | DSM
énergie > conservation de l'énergie | électricité > production de l'énergie électrique | électricité > utilisation de l'énergie électrique | gestion > planification et contrôle de la production
énergie > conservation de l'énergie | électricité > production de l'énergie électrique | électricité > utilisation de l'énergie électrique | gestion > planification et contrôle de la production


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sauf dans le cas où les demandes de protection d'appellations d'origine ou d'indications géographiques sont rejetées conformément aux dispositions des articles 11, 12, 16 et 28, la Commission décide de protéger les appellations d'origine ou les indications géographiques.

1. Unless applications for protection of designations of origin or geographical indications are rejected pursuant to Articles 11, 12, 16 and 28, the Commission shall decide to protect the designations of origin or geographical indications.


La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1 décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C-616/12 P).

The Court of Justice had dismissed, upon appeal, the actions for annulment brought by Hellenic Shipyards against the Commission's 2008 decision and the letter of 1 December 2010 (cases C-246/12 P and C-616/12 P).


En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.

In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


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2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet.

The ECB may then either correct or supplement the requirements or remedy the irregularity as requested, or reject the request indicating the reasons therefor.


a) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante, à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonné appelant seront conservées et mises à disposition par le fournisseur d'un réseau public de communications et/ou d'un service de communications électroniques accessible au public;

(a) the elimination of the presentation of calling line identification, on a temporary basis, upon application of a subscriber requesting the tracing of malicious or nuisance calls. In this case, in accordance with national law, the data containing the identification of the calling subscriber will be stored and be made available by the provider of a public communications network and/or publicly available electronic communications service;


Dans un délai de soixante jours qui suit la réception de cette communication, la Commission transmet le cas échéant à l'autorité compétente une demande de rejet, ou une demande de modification du plan.

Within 60 days of receiving such communication, the Commission shall, if necessary, request the competent authority to reject plans or to have them modified.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

demander le rejet de l'appel

Date index:2021-02-10 -

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