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Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande d'exonération de remboursement de prêt
Dispense du remboursement d'un prêt
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Exonération du remboursement d'un prêt
Programme d'exonération du remboursement des prêts
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt sur demande
Subvention d'appui aux prêts aux étudiants de l'Ontario

Translation of "demande d'exonération de remboursement de prêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'exonération de remboursement de prêt

claim for forgiveness
Prêts et emprunts
Loans


Subvention d'appui aux prêts aux étudiants de l'Ontario [ Programme d'exonération du remboursement des prêts ]

Ontario Student Opportunity Grant [ Loan Forgiveness Program ]
Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens | Prêts et emprunts
Titles of Provincial Government Programs (Canadian) | Loans


dispense du remboursement d'un prêt [ exonération du remboursement d'un prêt ]

forgiveness of a loan
Prêts et emprunts
Loans


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt remboursable sur demande | prêt sur demande

call money | call loan | loan at call
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt remboursable sur demande

call loan | demand loan | D/L [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportio ...[+++]

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12.86 % of the total;


- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de p ...[+++]

- Programming of the Structural Funds for 2000-06 (results of the Objective 1 programming, submission of annual implementing reports, treatment and inspection of programme complements, performance reserve, forecasts of payment applications, description and audits of management and inspection systems, payments by final beneficiaries, rules for calculating reimbursement payments, part-financing of subsidised loans beyond the end of the programming period and application of Annex IV to Regulation (EC) No 438/2001).


(b) que le système prêteur motive sa demande d'exemption par le fait qu'en cas de remboursement du prêt, il ne sera pas en mesure de rembourser les déposants, conformément à la présente directive, dans le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, dans le cas où les dépôts garantis par lui ne sont pas disponibles.

(b) the lending Deposit Guarantee Scheme, in its request for exemption from its commitment, produces grounds which, in combination with the payment of the loan, would result in its being unable to pay out depositors pursuant to this Directive within the deadline set in Article 7(1), in the event of the deposits guaranteed by it being unavailable.


une disposition permettant de suspendre les remboursements pendant une période minimale de douze mois sur la durée du prêt, que l'étudiant peut invoquer à sa demande, ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

a provision for a 'repayment holiday' of a minimum duration of 12 months over the lifetime of the loan, which can be invoked at the graduate's request, or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.


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lors de son analyse de la demande de prêt, l'intermédiaire financier examine le risque de surendettement de l'étudiant en tenant compte de son taux d'endettement cumulé et d'éventuelles décisions judiciaires dont il aurait fait l'objet pour non-remboursement de créances; et

as part of the assessment process, the financial intermediary shall consider the student's risk of over-indebtedness, taking into account levels of accrued debt and any judicial decision relating to an unpaid debt; and


14. demande instamment que l'aide financière aux pays de l'Union en proie à une crise de la dette soit conçue de manière à encourager le remboursement des prêts, l'équilibre budgétaire et la réforme économique, et souligne le danger qui consiste à transformer les prêts en contributions financières tout en encourageant l'emprunt et l'endettement;

14. Urges that financial support to EU countries in a debt crisis must be designed to encourage repayment of loans, budgetary balance and economic reform, and stresses the danger of turning loans into financial contributions while encouraging borrowing and the creation of debts;


14. demande instamment que l'aide financière aux pays de l'Union en proie à une crise de la dette soit conçue de manière à encourager le remboursement des prêts, l'équilibre budgétaire et la réforme économique, et souligne le danger qui consiste à transformer les prêts en contributions financières tout en encourageant l'emprunt et l'endettement;

14. Urges that financial support to EU countries in a debt crisis must be designed to encourage repayment of loans, budgetary balance and economic reform, and stresses the danger of turning loans into financial contributions while encouraging borrowing and the creation of debts;


16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland's ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;


Même en cas d'exonération totale ou partielle, les investisseurs éligibles peuvent être tenus de commencer par acquitter l'impôt avant de demander son remboursement.

Even if total or partial relief is granted, eligible investors may be required first to suffer the tax and subsequently reclaim it.


Même si les investisseurs peuvent être exonérés partiellement ou entièrement de cette taxe, il se peut qu'ils doivent l'acquitter avant de demander un remboursement.

Even if investors can be granted partial or total relief from this tax, they may have to pay it before it can be reclaimed.




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demande d'exonération de remboursement de prêt

Date index:2021-07-12 -

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