Il est convenu, - Que, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne, les témoins qui sont invités à comparaître devant le Comité soient remboursés sur demande de leurs frais de déplacement, d’hébergement et de repas jugés raisonnables, à raison d’au plus 2 représentants par organisme, mais que le président soit autorisé à approuver les dépenses d'une troisième personne en cas de circonstances exceptionnelles.
It was agreed, - That, as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses, be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the Committee, up to a maximum of two (2) representatives for any organisation but that the Chair be authorized to approve expenses for a third person should there be exceptional circumstances.
