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Date d'émission
Date et lieu d'expiration
Date et lieu d'origine
Date et lieu d'émission
Date et lieu de fin de validité
Date et lieu de la prochaine session
Lieu d'émission
S.l.d.
Sans lieu ni date
Temps et lieu de l'instruction

Translation of "date et lieu d'émission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date et lieu d'émission

issue date and place
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


date et lieu d'émission

issue date and place
Institutions financières | Banque
Financial Institutions | Banking


date et lieu de fin de validité | date et lieu d'expiration

date and place of expiry | expiry date and place
IATE - FINANCE | Information technology and data processing
IATE - FINANCE | Information technology and data processing


heure, date et lieu de l'instruction [ temps et lieu de l'instruction ]

time and place of trial [ time and place for trial ]
Règles de procédure
Rules of Court


date et lieu de la prochaine session

date and venue of the next session
IATE - 0436
IATE - 0436


date et lieu d'origine

dateline
Information et journalisme (Généralités)
News and Journalism (General)


sans lieu ni date | s.l.d.

no place, no date |p.n.d.
science de l'information > bibliographie | science de l'information > catalogage
science de l'information > bibliographie | science de l'information > catalogage




date d'émission

date of issue
transport | gestion
transport | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.


n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

(n) a guarantee, security or similar indemnity referred to in paragraph (b) shall, for greater certainty, not be considered to take effect within five years from the date of issue of a share if the effect of the guarantee, security or indemnity is to provide that a member of the related issuing group will be able to redeem, acquire or cancel the share at a time that is not within five years from the date of issue of the share; and


a) le lieu et la date de l’émission;

(a) the place and date of issue;


(i) les mentions aux alinéas a) à e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission de la première action », et

(i) the references in paragraphs (a) to (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the first share”, and


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(i) la mention aux alinéas a), b), d) et e) de « date de son émission » est interprétée comme une mention de « date d’émission de l’action convertible »,

(i) the references in paragraphs (a), (b), (d) and (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the convertible share”,


(b) les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu de son décès;

(b) details concerning the deceased: surname (if applicable, maiden name), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death;


(a) les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu de son décès;

(a) details concerning the deceased: surname (if applicable, maiden name), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death;


Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.

Prior to the issue of the certificates, the gaining organisation must advise the losing organisation of the date of issue of the certificates and confirm the date, place and action taken to satisfy each overdue survey, overdue recommendation and overdue condition of class.


4. Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 est chargé de transmettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, les demandes groupées de visa, accompagnées des copies des demandes de carte d'accréditation olympique pour les personnes concernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro, type et date d'expiration de leur passeport.

4. The Organising Committee of the 2006 Olympic and Paralympic Winter Games shall forward to the services responsible for issuing visas, collective applications for visas as quickly as possible, together with copies of applications for the issue of an Olympic accreditation card for the persons concerned, bearing their full name, nationality, sex and date and place of birth and the number, type and expiry date of their passport.


Lorsqu’une obligation est émise légèrement en dessous du pair du fait que les taux d’intérêt ont augmenté entre la date à laquelle le taux nominal a été fixé et la date de l’émission, il serait logique de ne pas traiter la prime d’émission comme un intérêt.

When a bond is issued slightly below par because interest rates have increased between the date on which the nominal rate was fixed and the date of issue, it would be logical not to treat the issue premium as interest.




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date et lieu d'émission

Date index:2021-02-27 -

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