s'assurer que les conditions édictées dans le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité du pays tiers en question qui reconnaissent que les actifs des OPCVM clients du dépositaire sont ségrégués et ne peuvent être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers, comme prévu au point a), sont satisfaites à la date de conclusion de l'accord de délégation avec le dépositaire et sans interruption pendant toute la durée de la délégation.
ensures that the conditions laid down in the applicable insolvency laws and case law of that third country recognise that the assets of the depositary's UCITS clients are segregated and unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of creditors, as referred to in point (a), are met when concluding the delegation agreement with the depositary as well as on an ongoing basis for the entire duration of the delegation.
