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Date d'exigibilité
Date d'expiration
Date d'expiration
Date d'échéance
Date d'échéance
Date d'échéance du paiement
Date d'échéance pour paiement net
Date de recouvrement
Date limite de paiement
Date limite du paiement
Délai de paiement
Maturité
échéance
échéance
échéance de paiement

Translation of "date d'échéance du paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'échéance du paiement

date on which the instalment falls due
IATE - Financial institutions and credit | Business organisation | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Business organisation | Accounting


date d'échéance pour paiement net

due date for net payment
Finances
Finance


délai de paiement | échéance de paiement

payment deadline | payment period
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


date de recouvrement | date limite de paiement

reckonable date
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


date limite du paiement

payable date
Banque | Bourse | Investissements et placements
Banking | Stock Exchange | Investment




échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
droit > droit des obligations | finance
droit > droit des obligations | finance


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


date d'échéance | date d'expiration | échéance

expiration date | expiry date
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


date d'échéance

expiration date
Corps et services administratifs (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.

Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.


Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.

Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.


Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


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condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.

order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;


Il convient de déclarer les données par prêt sous-jacent au moins selon une périodicité trimestrielle, au plus tard un mois après la date d’échéance du paiement des intérêts sur le titre adossé à des actifs considéré.

Loan-level data must be reported at least on a quarterly basis, no later than one month following the due date for payment of interest on the asset-backed security in question.


4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.

4. Member States may encourage the establishment of prompt payment codes which set out clearly defined payment time limits and a proper process for dealing with any payments that are in dispute, or any other initiatives that tackle the crucial issue of late payment and contribute to developing a culture of prompt payment which supports the objective of this Directive.


Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.

Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.


6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement.

6. The procedures for clearance, authorisation and payment of expenditure must be completed within a period of 90 days from the date on which the payment becomes due.


6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement.

6. The procedures for clearance, authorisation and payment of expenditure must be completed within a period of 90 days from the date on which the payment becomes due.




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date d'échéance du paiement

Date index:2021-08-30 -

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