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Concession d'une licence
Cote antérieure à l'octroi de la licence
Cotisation antérieure à l'octroi de la licence
Date d'octroi de la licence
Licences discrétionnaires
Octroi d'une licence pour une technologie
Octroi de licence globale
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Octroi d’une licence
Régime de licences discrétionnaires

Translation of "date d'octroi de la licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'octroi de la licence

date of the grant of the license
IATE - LAW
IATE - LAW


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Titres de documents et d'œuvres | Pharmacologie
Titles of Documents and Works | Pharmacology


cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]

assessment prior to licensing
Douanes et accise
Customs and Excise


concession d'une licence | octroi d’une licence

grant of a licence
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


octroi d'une licence pour une technologie

licensing of technology
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
Aptitude
skill


octroi de licence globale

global licensing | global licencing
informatique > logiciel
informatique > logiciel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


La licence temporaire n'est toutefois valable que pendant une période maximale de six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

A temporary licence shall not, however, be valid for more than six months after its date of issue.


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La licence temporaire n'est toutefois valable que pendant une période maximale de six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

A temporary licence shall not, however, be valid for more than six months after its date of issue.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


La licence temporaire n'est, toutefois, valable que pendant une période maximale de six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

A temporary licence shall not, however, be valid for more than six months after its date of issue.




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date d'octroi de la licence

Date index:2023-06-23 -

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