Jusqu'à présent et nonobstant les dispositions de l'article 21 du traité UE, qui prévoient une consultation du Parlement européen, le Conseil n'a jamais retenu cette démarche, même si le traité en cours de négociation constitue manifestement un "aspect principal de la politique étrangère et de sécurité commune" (comme dans le cas de l'accord UE-États-Unis en matière d'extradition et d'entraide judiciaire);
Hitherto, despite Article 21 of the EU Treaty, which provides for the European Parliament to be consulted, it has never been consulted by the Council even when the treaty under negotiation was clearly a "main aspect of the common foreign and security policy" (as in the case of the EU-US Agreement on extradition and mutual legal assistance);