En vertu du projet de loi, les tribunaux devraient prendre en considération le principe selon lequel une peine devrait être plus sévère s'il est prouvé que le crime a été motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime.
Under this legislation the courts should take into consideration the principle that a sentence should be increased if there is evidence that the crime was motivated by bias, prejudice or hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, or sexual orientation of the victim.