Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.
I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.