Selon la Commission, ce régime, qui attribue un quota des dépenses totales à chaque fournisseur, est contraire à l'article 81 du traité CE, car il restreint la concurrence, alors qu'il existe des moyens moins restrictif de réduire les dépenses de santé publique.
In the Commission's opinion the quota arrangement, which attributes a quota of total expenditure to each supplier, infringes Article 81 of the EC Treaty because it reduces competition although there are less restrictive means to reduce public health expenditure.