Conformément à cette procédure, la Commission, après avoir envoyé des avis motivés en juillet 2002, déférera la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal devant la Cour européenne de justice pour défaut de transposition de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.
In line with this, and after sending reasoned opinions in July 2002, the Commission will take Belgium, Germany, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal to the European Court of Justice for failure to implement the Directive on the legal protection of designs.