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Translation of "crédit d'aide liée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit d'aide liée [ crédit d'aide conditionnelle ]

tied-aid credit
Coopération et développement économiques | Commerce extérieur
Economic Co-operation and Development | Foreign Trade


assistance en matière de crédit | assistance liée à un crédit

credit assistance
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


crédit aligné sur un crédit d'aide liée

matched tied-aid credit
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status
Commerce extérieur
Foreign Trade


aide contextuelle | aide liée au contexte

context sensitive help | contextual help
informatique > écran d'ordinateur
informatique > écran d'ordinateur


engagement international
engagement international


perte liée au crédit

credit-related loss
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues

crime associated with the purchase of drugs
IATE - Criminal law | Social affairs
IATE - Criminal law | Social affairs


étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle

analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests
Aptitude
skill


aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible

freely convertible untied aid
économie > philanthropie
économie > philanthropie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la partie 1, on mentionne un crédit d'impôt pour exploration minière et une aide liée à la technologie propre.

In part 1 there's a mineral exploration tax credit and help for clean technology.


Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ...[+++]

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).


On peut observer que ces facilités de crédit étaient liées au plan de rénovation de RM.

It can be noted that these loan facilities were linked to RM’s renewal plan.


D’après l’évaluation, les difficultés de la société Konas tenaient à la charge de crédit élevée liée au démarrage de la production en 1993, que le volume de production ne permettait pas de couvrir.

According to the evaluation, the reason for Konas’s difficulties was high credit exposure linked to production start-up in 1993 which the volume of production was not able to cover.


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4) À l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté:"L'affectation des crédits est liée au niveau qualitatif et quantitatif de mise en oeuvre".

4. in Article 18, the following paragraph shall be added:"The allocation of funds shall be linked to the qualitative and quantitative level of implementation".


maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autre ...[+++]

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revisi ...[+++]


3. Les États membres s'assurent que, pour les personnes physiques ou morales travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit, dans le cadre d'un contrat de travail ou non, qui participent à l'élaboration de la recommandation, l'obligation visée à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, inclue en particulier la mention que leur rémunération est liée, le cas échéant, aux opérations de banque d'affaires effectuées par l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit ou toute personne morale qu ...[+++]

3. Member States shall require that for natural or legal persons working for an investment firm or a credit institution, under a contract of employment or otherwise, and who were involved in preparing the recommendation, the requirement under the second subparagraph of paragraph 1 of Article 5 shall include, in particular, disclosure of whether the remuneration of such persons is tied to investment banking transactions performed by the investment firm or credit institution or any related legal person.


En vertu de cet accord, toutes les mesures d'aide accordées spécifiquement à la construction navale marchande sont interdites, sauf dans les cas suivants: - aides à la recherche et au développement; - aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers navals; - crédits à l'exportation de navires, attribués conformément à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, tel qu'il a été modifié; - crédits nationau ...[+++]

Under the agreement, all measures of support specifically provided to commercial shipbuilding are prohibited except: - aid for research and development; - social aid related to closures; - export credits for ships in accordance with the revised OECD Understanding on Export Credits for ships; - domestic credits under equivalent terms and conditions.


La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ...[+++]

The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of ...[+++]


Le budget 1989 sera entièrement financé par le nouveau système de ressources propres décidé par le Conseil européen. 2) D'une manière générale, l'APB 89 présente une augmentation de crédits relativement modeste par rapport au budget 1988 : + 5,7 % en crédits d'engagement (CE) + 5,9 % en crédits de paiement (CP) Cette situation s'explique en particulier par la modération de la hausse des dépenses liées à la garantie des marchés agricoles et la nette diminution des remboursements aux Etats membres. 3) Le budget 89 sera le premier qui au ...[+++]

The 1989 budget will be financed entirely by the new system of own resources agreed by the European Council (2) Generally speaking, the preliminary draft shows a relatively small increase in relation to the 1988 budget: + 5.7% in commitment appropriations + 5.9% in payment appropriations The main reason for this is that the increase in expenditure on guaranteeing agricultural markets has been kept within the guideline and repayments to the Member States have dropped sharply (3) The 1989 budget will be the first to have been prepared and discussed after the European Council of 11-13 February 1988 and to give the initial practical effect t ...[+++]




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crédit d'aide liée

Date index:2023-12-30 -

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