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Action d'éligibilité
Action d'éligibilité au conseil
Action de garantie
Action statutaire
Conditions d'éligibilité
Critère d'adhésion
Critère d'admissibilité
Critère d'efficacité
Critère d'éligibilité
Critère d'évaluation
Critère de compétitivité
Critère de jugement
Critère de la sauvegarde de la compétitivité
Critère de nécessité de la concurrence
Critère de préservation de la compétitivité
Critère du financement communautaire
Critère lié au maintien de la compétitivité
Critère lié à la préservation de la compétitivité
Critères d'admissibilité
Critères d'éligibilité
Facteurs d'admissibilité
Inéligibilité
Qualification
Titres et qualités d'un candidat
Titres et qualités d'une candidate
éligibilité

Translation of "critères d'éligibilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 régime du financement de l'UE | BT2 financement de l'UE | RT condition de l'aide [0811] | région éligible [1616]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing arrangements | BT2 EU financing | RT eligible region [1616] | terms for aid [0811]


critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
administration publique > sécurité sociale | économie
administration publique > sécurité sociale | économie


critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]

admissibility criterion [ eligibility criterion ]
Médicaments
Recruiting of Personnel | Labour and Employment


critère d'éligibilité

eligibility criterion
IATE - TRADE
IATE - TRADE


action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]

qualifying share [ qualification share ]
Structures de l'entreprise | Investissements et placements
Corporate Structure | Investment


éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification

qualification of candidates | qualification | eligibility
administration publique > administration municipale | élection
administration publique > administration municipale | élection


critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

competitive need criterion
Commerce extérieur | Phraséologie
Foreign Trade | Phraseology


critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement

outcome measure | outcome | endpoint
médecine > épidémiologie | pharmacologie > pharmacologie clinique
médecine > épidémiologie | pharmacologie > pharmacologie clinique


éligibilité [ inéligibilité ]

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits civiques | BT2 droits politiques | RT citoyenneté européenne [1016] | droit électoral [0416]
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 civil rights | BT2 political rights | RT electoral law [0416] | European citizenship [1016]


critère d'adhésion

accession criteria
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 adhésion à l'Union européenne | BT2 élargissement de l'UE | RT acquis communautaire [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 accession to the European Union | BT2 enlargement of the Union | RT Community acquis [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éligibilité des demandeurs, les critères d'exclusion, les critères généraux de sélection et les critères d'attribution des actions visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 814/2000.

The eligibility requirements for applicants, the grounds for disqualification, the general criteria for selecting measures and the criteria for awarding grants, as referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 814/2000, should be laid down in detail.


Cette évaluation porte en particulier sur l'incidence que les différences entre les divers critères nationaux d'éligibilité et les différences entre ces critères nationaux d'éligibilité et les critères d'admissibilité d'Horizon 2020 ont sur le niveau de participation.

That evaluation shall assess in particular the effect that the differences amongst the various national eligibility critiera as well as the differences between those national eligibility criteria and the Horizon 2020 eligibility criteria have on the level of participation.


En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi applicables aux organismes chargés de renforcer les capacités.

For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria in respect of the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.


La facilité "garanties de prêts" couvre également des prêts supérieurs à 150 000 EUR dans le cas où les PME qui répondent aux critères d'éligibilité au titre du programme COSME ne répondent pas aux critères d'éligibilité au titre du volet "PME" du mécanisme d'emprunt dans le cadre du programme Horizon 2020, et d'une durée minimale de douze mois.

The LGF shall also cover loans above EUR 150 000 in cases where SMEs who meet the criteria to be eligible under the COSME programme do not meet the criteria to be eligible under the SME window in the Debt Facility of the Horizon 2020 programme, and with a minimum maturity of 12 months.


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4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.

4. For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria related to the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.


La facilité «garanties de prêts» couvre également des prêts supérieurs à 150 000 EUR dans le cas où les PME qui répondent aux critères d'éligibilité au titre du programme COSME ne répondent pas aux critères d'éligibilité au titre du volet «PME» du mécanisme d'emprunt dans le cadre du programme Horizon 2020, et d'une durée minimale de douze mois.

The LGF shall also cover loans above EUR 150 000 in cases where SMEs who meet the criteria to be eligible under the COSME programme do not meet the criteria to be eligible under the SME window in the Debt Facility of the Horizon 2020 programme, and with a minimum maturity of 12 months.


Le contenu d'un programme opérationnel doit comporter les critères éligibilité géographique (analyse des particularités nationales ou locales, description des forces et des faiblesses) et la cohérence des projets développés par rapport aux axes prioritaires fixés par le présent règlement.

An operational programme must include geographical criteria (analysis of national or local circumstances, description of strengths and weaknesses) and a description of how the projects developed fit in with the priority axes specified in the Regulation.


– l'éligibilité des projets est déjà limitée par de nombreux critères contraignants que la BEI devra respecter lorsqu'elle proposera des projets (objectifs de la politique économique de l'Union, critères présentés dans les actes de base des RTE et du CIP, lignes directrices stratégiques de l'Union, critères standard de la BEI en matière d'éligibilité et d'environnement, politiques de risque de crédit, etc.);

- the selection of projects is already restricted by numerous binding criteria that the EIB will need to respect when proposing projects (EU economic policy objectives, criteria presented in the basic TEN and CIP acts, EU policy guidelines, EIB standard eligibility and environmental criteria, credit risk policies, etc),


76. souligne le fait que les participants au processus d'innovation sont confrontés à des procédures et des critères d'éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d'opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d'éligibilité utilisés dans l'Espace européen de la recherche e ...[+++]

76. Draws attention to the fact that those participating in the innovation process have to deal with different procedures and eligibility criteria both in the various European programmes and between the latter and national programmes; this results in red tape, high costs and a waste of time and opportunities; calls for a joint commitment on the part of the Commission and the Member States to implement a simplification and convergence process in respect of the selection procedures and eligibility criteria used in the European Researc ...[+++]


En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].

As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].




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critères d'éligibilité

Date index:2023-09-02 -

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