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Barème
Critère
Critère d'appréciation
Critère d'appréciation des prestations
Critère de compétitivité
Critère de l'essentiel
Critère de la cause sine qua non
Critère de la sauvegarde de la compétitivité
Critère de nécessité de la concurrence
Critère de préservation de la compétitivité
Critère du facteur déterminant
Critère lié au maintien de la compétitivité
Critère lié à la préservation de la compétitivité
Critère sine qua non
Critères d'appréciation
Mesure d'appréciation
Moyen de mesurer
Méthodes d'appréciation de critères
Norme de comparaison
Schizophrénie atypique
Unité de comparaison
échelle de valeur
élément de comparaison
étalon
étalon de mesure

Translation of "critères d'appréciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critères d'appréciation

criteria for judgement
Défense des états
Defence & warfare


lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle

drafting guideline
IATE - Communications
IATE - Communications


la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]

yardstick [ yard stick | yard-stick ]
Citoyenneté et immigration | Vérification (Comptabilité) | Exploitation forestière | Gestion environnementale | Économie environnementale | Vocabulaire général | Vocabulaire général | Pédagogie (Généralités)
General Vocabulary


critère d'appréciation des prestations

service evaluation criteria
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


méthodes d'appréciation de critères

procedures for evaluating criteria
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


critère d'appréciation

assessment criterion
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3


critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non

but for test | sine qua non test
IATE - LAW
IATE - LAW


critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

competitive need criterion
Commerce extérieur | Phraséologie
Foreign Trade | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) indique clairement et sans ambiguïté les éléments de l'indice de référence pouvant faire l’objet d’une appréciation discrétionnaire et les critères applicables à l'exercice de cette appréciation discrétionnaire;

(c) clearly and unambiguously identify the elements of the benchmark to which discretion may be exercised and the criteria applicable to the exercise of such discretion;


(c) indique clairement et sans ambiguïté les éléments de l'indice de référence pouvant faire l’objet d’une appréciation discrétionnaire et les critères applicables à l'exercice de cette appréciation discrétionnaire;

(c) clearly and unambiguously identify the elements of the benchmark to which discretion may be exercised and the criteria applicable to the exercise of such discretion;


a) les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d’appréciation et de pondération de tout ou partie de ces critères, ainsi que les cas où l’agent peut substituer aux critères son appréciation de la capacité de l’étranger à réussir son établissement économique au Canada;

(a) selection criteria, the weight, if any, to be given to all or some of those criteria, the procedures to be followed in evaluating all or some of those criteria and the circumstances in which an officer may substitute for those criteria their evaluation of the likelihood of a foreign national’s ability to become economically established in Canada;


Dans ce contexte, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que la notion de « communication au public » implique une appréciation individualisée et que, pour une telle appréciation, il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres .

In that connection, the Court recalls that it has held that the concept of ‘communication to the public’ requires an individual assessment and that, for the purposes of such an assessment account has to be taken of several complementary criteria, which are not autonomous and are interdependent .


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8. fait observer que le pouvoir d'appréciation que les traités confèrent à la Commission dans la gestion des procédures d'infraction doit respecter l'État de droit, les critères de transparence et d'ouverture ainsi que le principe de proportionnalité, et qu'il ne doit, à aucun moment, remettre en cause le tout premier objectif de ce pouvoir, à savoir, l'application correcte dans les délais impartis du droit de l'Union; rappelle qu'«un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement ...[+++]

8. Notes that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of Union law; reiterates that ‘absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency is fundamentally contrary to the rule of law’ ;


8. fait observer que le pouvoir d'appréciation que les traités confèrent à la Commission dans la gestion des procédures d'infraction doit respecter l'État de droit, les critères de transparence et d'ouverture ainsi que le principe de proportionnalité, et qu'il ne doit, à aucun moment, remettre en cause le tout premier objectif de ce pouvoir, à savoir, l'application correcte dans les délais impartis du droit de l'Union; rappelle qu'"un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement ...[+++]

8. Notes that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of Union law; reiterates that ‘absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency is fundamentally contrary to the rule of law’;


S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et ...[+++]

The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?


La juridiction de renvoi demande également si le dépôt de déchets dans une mine désaffectée constitue nécessairement une opération d'élimination des déchets au sens de la directive communautaire relative aux déchets, ou bien si un tel dépôt doit au contraire faire l'objet d'une appréciation au cas par cas et sur quels critères devrait être effectuée cette appréciation.

The national court also asked whether the deposit of waste in a disused mine necessarily constitutes a disposal operation for the purposes of the Community directive on waste, or whether such deposits must be assessed on a case-by-case basis and, if so, what criteria should be used to make the assessment.


d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission a considéré « que les modifications apportées au plan de restructuration en juin 1997 qui, de son propre aveu, réduisaient encore les risques inhérents à ce plan et amélioraient la rentabilité de l'entreprise, n'avaient aucune incidence sur le calcul du taux minimal et du taux interne et partant, sur l'appréciation du point de savoir si l'investissement de l'IRI satisfaisait au critère de l'investisseur privé ».

a manifest error of assessment made by the Commission in considering "that the adjustments made to the restructuring plan in June 1997, which, on its own admission, reduced the risks inherent in that plan and further increased the profitability of the undertaking, had no impact on the calculation of the minimum rate and the internal rate and, accordingly, on the appraisal of whether IRI's investment satisfied the private investor's test".


Connaissance du français et de l'anglais 15 Étant donné que la formule des points d'appréciation ne s'applique qu'aux demandeurs des catégories des immigrants indépendants et des gens d'affaires, ni le critère de la personnalité ni quelque autre critère que ce soit de la formule d'appréciation ne s'applique aux parents parrainés.

Knowledge of English and French Languages 15 Since the point rating system is only applied to members of the Independent and Business Classes of immigrants, neither the Personal Suitability criterion nor any of the other criteria in the point rating system are applied to sponsored family members.




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critères d'appréciation

Date index:2022-03-16 -

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