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Critère de ressources d'autofinancement
Exigences de ressources d'autofinancement
Programme d'aide pour les ressources d'autofinancement
Ressources d'autofinancement
Ressources propres

Translation of "critère de ressources d'autofinancement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère de ressources d'autofinancement [ exigences de ressources d'autofinancement ]

cash flow requirement
Institutions financières
Financial Institutions


critère emplois/ressources

criterion uses/resources
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


ressources d'autofinancement [ ressources propres ]

self-generated resources [ autonomous resources ]
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


Programme d'aide pour les ressources d'autofinancement

Cash Flow Assistance Program
Titres de programmes et de cours | Finances
Titles of Programs and Courses | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.

3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.


Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


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Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).


Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).


Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).


Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense.

When a requirement of lack of sufficient financial resources is applied when assessing the right to legal aid (means test), the assessment of the applicant's economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, family situation, standard of living and the cost of a defence lawyer.


Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

Where the household income of families is taken into account in the means test, but individual family members are in conflict with each other or do not have equal access to the family income, only the income of the person applying for legal aid should be used.




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critère de ressources d'autofinancement

Date index:2022-07-19 -

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