Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]iel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...

39. estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;

24. constate que les audits de la performance présentent rarement une analyse claire des causes à l'origine de leurs conclusions; souligne également l'absence d'un système qui puisse garantir que les auditeurs chargés d'un audit spécifique possèdent les connaissances techniques et les compétences méthodologiques nécessaires pour effectuer l'audit, quel qu'en soit l'objet, sans devoir partir de zéro; estime que cela réduit l'efficacité et l'efficience des résultats des audits de la performance effectués par la Cour;

3. Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l'opérateur du réseau visité ou du réseau d'origine pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par un kilo-octet pour le compte du fournisseur de services d'itinérance ou de l'opérateur de réseau d'origine concerné au cours de cette pério ...[+++]de.

Il convient de souligner que l’article 50, paragraphe 3, de cette directive donne aux États membres le droit exprès de vérifier plusieurs éléments liés aux diplômes obtenus dans le cadre d’accords de franchise, comme la validité formelle de la certification des cours de formation suivis dans un autre État membre par l’État membre d’origine, la conformité du diplôme avec un diplôme délivré après un cours suivi entièrement dans l’État membre d’origine ou la nature des droits professionnels conférés.

82. s'inquiète du développement dans le monde du travail des discriminations liées à l'origine des salariés, qui a pour conséquence la discrimination à l'embauche et à la répartition des tâches et les entraves à l'évolution des carrières et des salaires; s'inquiète également des comportements inadmissibles qui ont cours dans certains services publics, s'agissant de l'accueil réservé à des étrangers en raison de leur origine;