Pour ce qui est du respect du caractère public et équitable des procès, ce sont principalement les articles du projet de loi qui écartent toute protection contre l'auto-incrimination au cours de ce qu'on appelle les audiences d'investigation qui nous inquiètent, tout comme les articles qui accordent à un juge de la Cour fédérale, au procureur général du Canada, au ministre de la Défense nationale, le pouvoir d'interdire la divulgation de certains renseignements au cours d'une instance.
In the area of fair and public trials, our concerns focus primarily on clauses within the bill that waive protection against self-incrimination in the course of what are termed investigative hearings, and the clauses that grant a Federal Court judge, the Attorney General of Canada, and the Minister of National Defence the authority to order the non-disclosure of information during any judicial proceeding.
