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Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour d'appel des Etats-Unis
Cour des comptes
Cours d'appel de circuit
Cours d'appel des États-Unis
Cours du dollar américain
Cours du dollar É.-U.
Juridiction administrative
Taux de change USD
Taux de change du $ US
Taux de change du dollar américain
Taux de change du dollar des États-Unis
Tribunal administratif

Translation of "cours d'appel des états-unis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cours d'appel des États-Unis [ cours d'appel de circuit ]

United States Courts of Appeals [ Circuit Courts of Appeal ]
Tribunaux
Courts


Cour d'appel des Etats-Unis

United States Appeals Court
IATE - LAW
IATE - LAW


télécommunications internationales, coût moyen d'un appel aux Etats-Unis

international telecom,average price call to USA
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours

Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives
Titres de monographies
Titles of Monographs


taux de change du $ US [ taux de change USD | taux de change du dollar américain | cours du dollar américain | cours du dollar É.-U. | taux de change du dollar des États-Unis ]

US dollar exchange rate [ U.S. dollar exchange rate | US$ exchange rate | USD exchange rate | United States dollar exchange rate | American dollar exchange rate ]
Économique | Commerce extérieur | Politique monétaire et marché des changes | Banque
Economics | Foreign Trade | Currency and Foreign Exchange | Banking


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT contentieux électoral [0416] | contrôle administratif [0436] | droit administratif [0436] | procédure judiciaire [1221]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT administrative control [0436] | administrative law [0436] | judicial proceedings [1221] | objections to an election result [0416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération réglementaire avec d’autres pays restera une priorité, en particulier dans les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis et le Japon, où l’accent sera mis principalement sur les obstacles au commerce et à l’investissement qui se dressent une fois les frontières passées.

Regulatory cooperation with other countries will continue to be a priority, especially in on-going bilateral negotiations with the United States and Japan where the primary focus will be on ‘behind-the-borders’ obstacles to trade and investment.


Des négociations sont en cours avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord international sur un règlement technique mondial, comprenant les prescriptions techniques relatives à l’ESC, qui servira de phase préparatoire à l’installation de l’ESC dans les véhicules de tourisme neufs.

An international agreement on Global Technical Regulation, including the technical requirements of ESC, is being negotiated along with the US as a preparation phase for the installation of ESC into new passenger cars.


Dans ses arrêts, la Cour suprême des États‑Unis a commencé, ces dernières années, à limiter progressivement la possibilité d’exercer des actions de groupe en raison des effets économiques et juridiques néfastes d’un système exposé aux abus que constituent les procédures fantaisistes.

In recent years, U.S. Supreme Court decisions have started to progressively limit the availability of class actions in view of the detrimental economic and legal effects of a system that is open to abuse by frivolous litigation.


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'a formulé aucune conclusion selon laquelle il existe une intention spécifique de leur part d'apporter une contribution financière effective en cause dans le cas de la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, tel que prescrit par le rapport de l'organe d'appel intitulé États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires ...[+++]

GOC claimed that the Commission did not make a finding that there is a specific intent by the GOC to provide actual financial contribution at issue in the case of provision of HRS and CRS as prescribed by the AB report in US –Countervailing Duty Investigation on DRAMS from Korea (97).


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PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les ...[+++]

NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.


se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 2008, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran, puisqu'ils sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécu ...[+++]

Welcomes the close cooperation between the EU and the United States on the Iranian nuclear issue leading, on 3 March 2008, to the adoption by the UNSC of the abovementioned Resolution 1803 (2008), which imposes new sanctions on Iran; calls on the United States, following its diplomatic success in the negotiations with North Korea, to participate directly in negotiations with Iran along with the EU, since the United States is in a position to offer additional security guarantees taking account of Iran's security concerns; stresses the importance of cooperation with the United States, Russia, China and non-aligned countries with a view to cons ...[+++]


appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se ...[+++]

Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;


L'Union européenne a conclu un accord avec la Chine en octobre 2003 et des démarches sont en cours avec les Etats-Unis (accord en février 2004), Israël (accord en mars 2004), la Russie, le Brésil, l'Inde, le Japon, le Canada, la Corée du Sud.

The European Union concluded an agreement with China in October 2003 and initiatives are under way with the United States (agreement in February 2004), Israel (agreement in March 2004), Russia, Brazil, India, Japan, Canada and South Korea.


L'Union européenne a conclu un accord avec la Chine en octobre 2003 et des démarches sont en cours avec les Etats-Unis (accord en février 2004), Israël (accord en mars 2004), la Russie, le Brésil, l'Inde, le Japon, le Canada, la Corée du Sud.

The European Union concluded an agreement with China in October 2003 and initiatives are under way with the United States (agreement in February 2004), Israel (agreement in March 2004), Russia, Brazil, India, Japan, Canada and South Korea.


Outre les points déterminés ou à déterminer dans ces prises de position, le présent avis analyse la proposition actuelle en s’appuyant sur de précédentes observations du CEPD concernant l’accord intérimaire et les négociations en cours avec les États-Unis.

Besides the points made or to be made in those positions, this opinion analyses the current proposal by building on earlier comments of the EDPS, relating to both the interim agreement and the ongoing negotiations with the United States.




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cours d'appel des états-unis

Date index:2023-11-15 -

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