cour d'assises civiles [ cour de nisi prius ]

coordonnateur des cours – Personnel civil du Quartier général [ Coord Cours Pers Civ QG ]

assises criminelles [ cour des assises criminelles | cour d'assises ]

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

acquittement par la Cour d'Assises après Révision

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deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

O. considérant qu'à la suite de l'attentat terroriste perpétré en août 2013 dans un commissariat de police situé à proximité de Kerdassa, dans lequel onze policiers et deux civils ont perdu la vie, une cour d'assises égyptienne a prononcé, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus à titre provisoire;

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]gistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

Par conséquent, au cours de la prochaine étape de nos consultations qui précéderont la conférence ministérielle, à Seattle, le gouvernement continuera de s'efforcer à entretenir des relations de travail efficaces avec les intervenants de la société civile, à organiser des activités d'information publique et d'action directe bien ciblées et judicieuses pour élargir ce dialogue, à répondre à la hausse prévue des demandes de renseignements présentées par les intéressés sur la position du gouvernement à l'égard du commerce et de l'investissement et à ...[+++]poser les assises d'une participation plus soutenue et plus stratégique des groupes d'intervenants compétents qui ont la capacité et la crédibilité voulues pour défendre des initiatives fédérales de consultation sur les questions liées au commerce et à l'investissement, au sein de leur collectivité respective, au terme de la rencontre à Seattle.

Quant à son application, aucune distinction n'a été établie au Canada entre les cours d'assise et les tribunaux civils.