D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.
There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.