63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la p ...[+++]orte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;

introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles au ...[+++]x frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures.

introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en oeuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles a ...[+++]ux frontières communes (ci-après dénommée "Convention de Schengen") afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures;

3. rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution;

4. rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution; regrette par conséquent que le Conseil européen considère le travail restant de la Convention comme "purement technique";

La Convention en est maintenant arrivée à une phase décisive de ses travaux puisqu'elle commence à mettre au point un traité constitutionnel.