Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention d'achat
Convention d'achat et de vente
Convention d'achat-vente
Convention d'achat-vente d'actions
Convention d'octroi d'options d'achat d'actions
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Convention de vente
Convention relative à une option d'achat d'actions

Translation of "convention d'achat-vente d'actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
droit
droit


convention relative à une option d'achat d'actions [ convention relative à la vente ou à l'émission d'actions ]

stock option agreement
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


convention d'achat-vente

agreement of purchase and sale | agreement of sale and purchase
IATE - LAW
IATE - LAW


convention d'achat | convention de vente

purchase agreement | sale agreement
commerce
commerce


convention d'achat-vente

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


convention d'octroi d'options d'achat d'actions

stock option arrangement
Fiscalité
Taxation


convention d'achat et de vente

agreement of purchase and sale
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de timbre sur les opérations d'achat ou de vente d'actions

stock transfer tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour atteindre les objectifs du plan d'action eEurope 2005, il faut que les réalisations dans le domaine du commerce électronique aillent au-delà du commerce en ligne pour lequel les études montrent une croissance constante de l'achat et de la vente en ligne, pour parvenir à une totale intégration des TIC dans les processus d'entreprise.

To meet the goals of the eEurope 2005 Action Plan achievements in the e-business field should extend beyond e-commerce, for which surveys show a steady increase in buying and selling on-line, to encompass the full integration of ICT into business processes.


(2) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu du présent article, il est établi que le prévenu a conclu ou signé un marché ou une convention pour la vente ou l’achat d’actions ou d’effets, de denrées ou de marchandises, ou qu’il a participé, aidé ou incité à la conclusion ou signature d’un tel marché ou d’une telle convention, la preuve de la bonne foi de son intention d’acquérir ou de vendre ces actions, effets, denrées ou marchandises, ou de les livrer ou d’en recevoir livraison, selon le cas, incombe au prévenu.

(2) Where, in proceedings under this section, it is established that the accused made or signed a contract or an agreement for the sale or purchase of shares of stock or goods, wares or merchandise, or acted, aided or abetted in the making or signing thereof, the burden of proof of a bona fide intention to acquire or to sell the shares, goods, wares or merchandise or to deliver or to receive delivery thereof, as the case may be, lies on the accused.


b) pour déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) ne comprend pas un droit prévu par convention d’achat-vente portant sur une action du capital-actions d’une société;

(b) in determining whether a corporation is a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation at any time, a right referred to in paragraph 251(5)(b) shall not include a right under a purchase and sale agreement relating to a share of the capital stock of a corporation;


(2) Les modalités de la vente des éléments d’actif doivent être énoncées dans une convention d’achat et de vente (appelée « convention de vente » au paragraphe (3), à l’article 233.2, aux paragraphes 233.3(1) et (4) et à l’article 233.5).

(2) An agreement of purchase and sale (in subsection (3), section 233.2, subsections 233.3(1) and (4) and section 233.5 referred to as a “sale agreement”) must set out the terms of, and means of effecting, the sale of assets referred to in subsection (1).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Les modalités de la vente des éléments d’actif doivent être énoncées dans une convention d’achat et de vente (appelée au paragraphe (3), à l’article 233, aux paragraphes 234(1) et (4) et à l’article 236 « convention de vente »).

(2) An agreement of purchase and sale (in subsection (3), section 233, subsections 234(1) and (4) and section 236 referred to as a “sale agreement”) shall set out the terms of, and means of effecting, the sale of assets referred to in subsection (1).


les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); - les accords de niveau de service.

risk transfers and back-to-back trading arrangements; service level agreements


—les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); les accords de niveau de service.

—risks transfers and back-to-back trading arrangements; service level agreements.


–les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); les accords de niveau de service.

–risks transfers and back to back trading arrangements; service level agreements.


Les prix proposés rendus publics doivent représenter des engagements fermes d'achat et de vente des actions et indiquer le prix et le volume d'actions que les teneurs de marché enregistrés sont disposés à acheter ou à vendre.

The quotes made public shall be those that represent binding commitments to buy and sell the shares and which indicate the price and volume of shares in which the registered market makers are prepared to buy or sell.


La nouvelle mesure permet de différer l'imposition de certains avantages liés aux options d'achat d'actions jusqu'à la vente de l'action, ce qui d'un côté favorise la vente de l'option immédiatement après l'avoir exercée.

The new measure allows deferral of taxation on that stock option benefit until such time that the share is disposed of, which, in effect, ameliorates the incentive to dispose of the option immediately after having exercised it.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

convention d'achat-vente d'actions

Date index:2021-09-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)