Décision du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à la conclusion, au nom de l
a Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo). La convention d'Espoo, signée le 26 février 1991, vise à définir les obligations des p
arties en matière d'évaluation, à un stade précoce de la planification, de l'incidence sur l'environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les gran
...[+++]ds projets susceptibles d'avoir sur l'environnement une importante incidence négative transfrontière.