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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJUE
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargée du commerce
Commissaire européen chargé du commerce
Commissaire européenne chargée du commerce
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Contrôle communautaire
Contrôle de l'UE
Contrôle de l'Union européenne
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Fondation européenne
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
SOFA UE
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
UER
Union Européenne de Radio-Télévision
Union européenne de radiodiffusion
Union internationale de radiodiffusion
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Translation of "contrôle de l'union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]

EU control [ Community control | European Union control ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 approfondissement de l'Union européenne | NT1 stratégie européenne pour la croissance | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | politique énergétique de l'UE [4.7] [
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 deepening of the European Union | NT1 EU growth strategy | RT EU energy policy [4.7] [6606] | EU law [1011] | policymaking [0436] | regulatory policy [0436]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Organismes et comités internationaux | Relations internationales
International Bodies and Committees | International Relations


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | NT1 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | NT1 Agence des droits fondamentaux d
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 Agency for the Cooperation of Energy Regulators | NT1 Body of European Regulators for Electronic Communications | NT1 Cedefop | NT1 committee (EU) | NT2 advisory committee


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]
Désignations des emplois (Généralités) | Commerce extérieur
Occupation Names (General) | Foreign Trade


Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]

European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]
Organismes et comités internationaux | Radiodiffusion
International Bodies and Committees | Radio Broadcasting


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Administration publique et privée | Communautés européennes | Ceea (communauté européenne de l'énergie atomique - euratom) (Communautés européennes) | Cjce (cour de justice des communautés européenne - jusqu'en 1958: ... de la ceca) (Communautés européenn
Public & private administration | European union & communities


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to these provisions, with the exception of its jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of this Treaty and to review the legality of certain decisions as provided for by the second paragraph of Article 275 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci ...[+++]

It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.


Pour que la PCP fonctionne de manière efficace, il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables en matière de contrôle entre les États membres, entre les pêches, entre les flottes de l’Union européenne pêchant dans les eaux de l’Union européenne ou hors de celles-ci et entre les flottes appartenant ou non à l’Union européenne qui pêchent dans les eaux de l’Union.

Ensuring a level playing field in the control area among Member States, among fisheries, among EU fleets fishing in or outside EU waters and among both EU and non-EU fleets fishing in EU waters is one of the pillars for an effective functioning of the CFP.


M. Gordon Venner, directeur adjoint, Direction de l'Union européenne, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Les Mexicains n'ont pas manifesté tellement d'intérêt, pour trois raisons: la première, c'est que les Mexicains ont déjà un accès préférentiel au marché de l'Union européenne, plus marqué que celui dont jouissent le Canada ou les États-Unis. Par conséquent, la conclusion d'un accord entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne signifierait que les produits mexicains se heurteraient à une plus grande c ...[+++]

Mr. Gordon Venner, Deputy Director, European Union Division, Department of Foreign Affairs and International Trade: The Mexicans also have not expressed much an of interest, for three reasons: One is that the Mexicans already have preferential access to the European Union market, more preferential than Canada or the United States enjoys, so a NAFTA-EU agreement would mean greater competition from the United States and Canada for Mexican products in the European Union market, which might not be desirable, from Mexico's standpoint.


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Troisièmement, l'abolition du tarif hors contingent s'appliquant à l'Union européenne en ce qui concerne les isolats de protéines laitières neutralise les mesures que le gouvernement fédéral a prises en 2007 pour contrôler l'importation de tels produits dans le cadre de l'article XVIII. La protection que possède l'Union européenne pour les indicateurs géographiques et ses produits laitiers devrait être accessible au Canada.

Third, the removal of the application to the EU of the over-quota tariff on milk protein isolate is eliminating the action taken by the federal government in 2007 to control the imports of such products through article XVIII. The protection to be afforded by the EU on geographical indicators and their dairy products should be available within this country.


Si l'Union européenne s'attaque à une question relevant de sa compétence, nos collègues de l'ambassade de Bruxelles, fort de l'agrément de l'Union européenne, prendront l'affaire en main pour s'assurer que la position du Canada dans le dossier est bien comprise et clairement énoncée au sein de l'Union européenne. De plus, en coordination avec notre administration centrale et nos autres collègues en poste dans les États membres de l'Union européenne, il ...[+++]

If the European Union is moving forward on an issue under its own competence, our colleagues from our embassy in Brussels, who are accredited to the European Union, will take the lead on ensuring that Canada's position on a particular file is well understood and well articulated at the EU level, and by coordinating both with our headquarters and with our other colleagues stationed in EU member states, they will ensure that Canada's position is also properly articulated to the member states.


Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.

However, the Court shall have jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of the Treaty on European Union and to rule on proceedings, brought in accordance with the conditions laid down in the fourth paragraph of Article 263 of this Treaty, reviewing the legality of decisions providing for restrictive measures against natural or legal persons adopted by the Council on the basis of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union.


Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions d ...[+++]

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control ...[+++]


Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent devoir geler des avoirs en application de décisions et de règlements pris par le Conseil de l’Union européenne (le Conseil) en vertu de l’article 29 du Traité de l’Union européenne 43 et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 44. Les décisions et règlements de l’UE ont force obligatoire pour les États membres et peuvent être appliqués sans qu’il soit nécessaire de prendre en plus des dispositions législatives nationales 45.

Member states of the European Union (EU) may be required to freeze assets pursuant to Decisions and regulations made by the Council of the European Union under Article 29 of the Treaty on European Union43 and Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union.44 EU Decisions and regulations are legally binding on member states and do not require further domestic legislation before they can be implemented.45


M. Eggleton: La réponse à votre dernière question est oui. Mais permettez-moi de vous donner la liste des quatre études: la première porte sur les conséquences de l'union monétaire sur la position concurrentielle globale du Canada; la deuxième porte les conséquences de l'adhésion à l'Union européenne des pays d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre, ce qui risque d'entraîner une baisse des échanges et des investissements au Canada; la troisième porte sur les conséquences de l'élargissement de l'Union ...[+++]

Mr. Eggleton: The short answer to your last question is yes, but let me indicate to you what the four studies are: first, the effect of monetary union on Canada's global competitive position; second, enlargement of the European Union to include Central and East European countries, Malta and Cyprus, possibly resulting in a diversion of trade and investment flows from Canada; third, the effects of European enlargement on international organizations; and, fourth, development of the European Union common foreign and security policy.




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contrôle de l'union européenne

Date index:2023-02-26 -

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