345. Par dérogation aux paragraphes 341(1) à (3), dans le cas où la fourniture d’un droit d’adhésion à vie est effectuée au profit d’un particulier, ou d’une personne autre qu’un particulier au profit d’un particulier qu’elle désigne, la contrepartie de la fourniture est réputée devenir due le 1 janvier 1991 et ne pas avoir été payée avant 1991, dans la mesure où le total des montants payés après août 1990 et avant 1991 au titre de la contrepartie de la fourniture excède 25 % de la contrepartie totale de la fourniture.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

to the extent that the total of all amounts that were paid after August 1990 and before 1991 as or on account of consideration for the supply exceeds 25% of the total consideration for the supply, the consideration shall be deemed to have become due on January 1, 1991 and not to have been paid before 1991.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

7. Si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un droit d’adhésion à vie d’un particulier en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement au total (appelé « montant déterminé » au présent article) des montants de contrepartie de la fourniture qui deviennent dus a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

7. If a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a membership for the lifetime of an individual in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of the total (referred to in this section as the “specified amount”) of all amounts of consideration for the supply that become due, or are paid without having become due, after April 6, 2010 and before July 1, 2010, and the specified amount exceeds 25% of the total consideration for the supply, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as t ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Dans la mesure où la contrepartie d’une fourniture taxable au Canada d’électricité, de gaz naturel, de vapeur ou d’autres biens ou services qui, s’agissant de biens, sont livrés ou rendus disponibles ou, s’agissant de services, sont exécutés ou rendus disponibles, de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation, devient due après avril 1991, ou est payée après avril 1991 sans qu’elle soit devenue due, et à un moment où le fournisseur est un inscrit, la taxe est payable relativement à la contrepartie sans égard au moment où les bi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

on a continuous basis by means of a wire, pipeline or other conduit becomes due after April 1991, or is paid after April 1991 without becoming due, and at a time when the supplier is a registrant, tax is payable in respect of that consideration regardless of when the property or service is delivered, performed or made available, as the case may be.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, exception faite de l’article 178.1 et des paragraphes (4) à (6) et 178.5(7), être une fourniture taxable effectuée par le démarcheur, et non par l’entrepreneur donné, pour une contrepartie égale à la contrepartie réelle de la fourniture ou, s’il est inférieur, au prix de vente au détail suggéré du produit au moment de sa fourniture,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) the particular contractor is not a distributor in respect of whom an approval granted under subsection 178.2(4) on application made jointly with the direct seller is in effect at that time or becomes effective immediately after that time, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

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(i) la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, exception faite de l’article 178.1 et des paragraphes (4) à (6) et 178.5(7), être une fourniture taxable effectuée par le distributeur, et non par l’entrepreneur donné, pour une contrepartie égale à la contrepartie réelle de la fourniture ou, s’il est inférieur, au prix de vente au détail suggéré du produit au moment de sa fourniture,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(i) the particular supply is deemed, for the purposes of this Part except section 178.1 and subsections (4) to (6) and 178.5(7), to be a taxable supply made by the distributor, and not by the particular contractor, for consideration equal to the lesser of the actual consideration for the supply and the suggested retail price of the product at the time the particular supply is made,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

Si la contrepartie est membre du même groupe ou sous-groupe que l'entreprise d'assurance ou de réassurance en vertu de l'article 213 de la directive 2009/138/CE et a des engagements en rapport avec des éléments des fonds propres auxiliaires à l'égard de différentes entités au sein du groupe, les informations visées au troisième alinéa, points b) à f), comprennent la preuve de la capacité de la contrepartie à honorer plusieurs appels simultanés d'éléments de fonds propres auxiliaires, eu égard aux circonstances et aux entités du groupe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-23]

Where the counterparty is a member of the same group or subgroup as the insurance or reinsurance undertaking by virtue of Article 213 of Directive 2009/138/EC and has commitments under ancillary own-fund items to different entities within the group, the information in points (b) to (f) of the third paragraph shall include evidence of the ability of the counterparty to satisfy multiple calls on ancillary own-funds items at the same time, having regard to the circumstance ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-23]

présentation devant une juridiction ou dépôt auprès d'une autre instance ou autorité compétente d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à son égard (mais pas par une contrepartie s'il s'agit d'une obligation détenue par l'agent déclarant à l'égard de cette contrepartie);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

the presentation of a petition before a court or the filing of a petition with another competent body or authority for insolvency in respect of it (other than by a counterparty in respect of any obligation by the reporting agent to that counterparty);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-25]

Les contrats dérivés de gré à gré peuvent être reconnus au sein de groupes financiers ou de groupes non financiers, ainsi qu'au sein de groupes comprenant à la fois des entreprises financières et des entreprises non financières, et si un tel contrat est considéré comme une transaction intragroupe à l'égard d'une contrepartie, il devrait également être considéré comme tel à l'égard de l'autre contrepartie à ce contrat.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

OTC derivative contracts may be recognised within non-financial or financial groups, as well as within groups composed of both financial and non-financial undertakings, and if such a contract is considered an intragroup transaction in respect of one counterparty, then it should also be considered an intragroup transaction in respect of the other counterparty to that contract.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-07-03]

à cet égard, la fourniture d'un accès équitable généralisé à des services d'éducation et d'accueil de qualité de la petite enfance peut, dans une large mesure, contribuer au succès de la stratégie Europe 2020, et notamment à la réalisation de deux grands objectifs de l'UE: ramener le taux de décrochage scolaire en dessous de 10 % et faire en sorte qu'au moins vingt millions de personnes ne soient plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

in this respect, the provision of generalised equitable access to high quality ECEC can make a strong contribution to the success of the Europe 2020 strategy, and in particular to achieving two of the EU headline targets: reducing early school leaving to below 10 %, and lifting at least 20 million people out of the risk of poverty and social exclusion;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-11-13]

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contre ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other a ...[+++]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-02]

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contrepartie à l'égard d'une fourniture

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