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Contrat d'échange d'une nouvelle émission
échange d'une nouvelle émission

Translation of "contrat d'échange d'une nouvelle émission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]

new issue swap
Investissements et placements
Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échang ...[+++]

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003) ...[+++]


Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d’intérêt ou des rendements, des quotas d’émission ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

(4)Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to securities, currencies, interest rates or yields, emission allowances or other derivatives instruments, financial indices or financial measures which may be settled physically or in cash.


(e) à un contrat visant à souscrire à ou à acquérir une nouvelle émission de valeurs mobilières telle que définie par l'article 4(1), point 18 de la directive 2004/39/CE ou à des droits et obligations visant à souscrire à ou à racheter des unités dans des organismes de placement collectif;

(e) a contract to subscribe for or purchase a new issue of transferable securities, as defined by Article 4(1), point (18) of Directive 2004/39/EC, or rights and obligations to subscribe for or redeem units in collective investment undertakings;


En conséquence, la résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI ne propose pas de nouvel instrument juridique, mais approuve "la poursuite du développement d'un système d' échange ouvert de droits d'émission pour l'aviation internationale" et la possibilité, pour les États, d'intégrer les émissions résultant de l'aviation internationale dans leurs systèmes d'échange de quotas d'émission.

Consequently, Resolution 35-5 of the ICAO Assembly does not propose a new legal instrument but instead endorses "the further development of an open emissions trading system for international aviation" and the possibility for States to incorporate emissions from international aviation into their emissions trading schemes.


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En conséquence, la résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI ne propose pas de nouvel instrument juridique, mais approuve le principe de l'échange ouvert de droits d'émission et la possibilité, pour les États, d'intégrer les émissions résultant de l'aviation internationale dans leurs systèmes d'échange de quotas d'émission.

Consequently, Resolution 35-5 of the ICAO Assembly does not propose a new legal instrument but instead endorses open emissions trading and the possibility for States to incorporate emissions from international aviation into their emissions trading schemes.


En conséquence, la résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI ne propose pas de nouvel instrument juridique, mais approuve "la poursuite du développement d'un système d'échange ouvert de droits d'émission pour l'aviation internationale" et la possibilité, pour les États, d'intégrer les émissions résultant de l'aviation internationale dans leurs systèmes d'échange de quotas d'émission.

Consequently, Resolution 35-5 of the ICAO Assembly does not propose a new legal instrument but instead endorses “the further development of an open emissions trading system for international aviation” and the possibility for States to incorporate emissions from international aviation into their emissions trading schemes.


S’il est associé à des investissements dans les nouvelles technologies et à la création de nouvelles infrastructures, l’échange des quotas d’émission peut contribuer de manière notable à la réduction des émissions de CO2 générées par l’aviation.

Together with investment in new technologies and the creation of further infrastructure, emissions trading can make an important contribution to the reduction of CO2 emissions in aviation.


10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la r ...[+++]

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characte ...[+++]


Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que ...[+++]

(10)Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the character ...[+++]


Le système d'échange de droits d'émission étant un nouvel instrument de protection environnementale dans l'UE, il importe d'acquérir de l'expérience au niveau de sa mise en oeuvre avant le lancement en 2008 du système international d'échange de droits d'émission.

As emissions trading is a new instrument for environmental protection within the EU, it is important to gain experience in its implementation before the international emissions trading scheme starts in 2008.




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contrat d'échange d'une nouvelle émission

Date index:2022-09-01 -

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