Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).

Les pouvoirs de l’Agence : afin que l'Agence puisse réaliser sa mission, le traité lui donne le droit d'option pour l'acquisition de minerais, matériaux sources et matières fissiles produites dans la Communauté (article 57) et un droit exclusif de conclure des contrats pour l’approvisionnement de tels matériaux provenant soit de la Communauté, soit de l’extérieur (article 52).

Euratom a pour objectif de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires (droit exclusif d'Euratom de conclure des contrats portant sur la fourniture de matières nucléaires, droit d'option sur les minerais et matières fissiles produites sur le territoire des États membres, organisation sur une base commerciale de l'Agence d'approvisionnement).

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]NT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;

( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE ...[+++] CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

c) les utilisateurs ne peuvent acheter dans le territoire concédé les produits visés au contrat qu'au concessionaire exclusif et qu'il n'existe pas de sources alternatives d'approvisionnement à l'extérieur du territoire concédé;