les propriétaires des usines d’égrenage par rapport auxquelles l’aide visée au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil (5) a été octroyée au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et d), du présent article;

M. Réal Ménard: On s'entend pour dire que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés détermine le prix départ-usine, mais qu'une fois le prix départ-usine déterminé, le conseil n'intervient plus dans la chaîne des intermédiaires.

7. Les matières premières citées au dernier tiret du paragraphe 1 proviennent d'usines de fabrication de produits à base de poisson destinés à la consommation humaine, agréées ou enregistrées conformément aux dispositions de la directive 91/493/CEE du Conseil(2).

à moins que les protéines animales susmentionnées aient été transformées dans une usine enregistrée et agréée conformément aux dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil et de l'article 2 de la décision 97/199/CE de la Commission et aient été chauffées:

De Office de commercialisation du poisson d’eau douce: M. Sam Murdock Président du conseil d’administration M. Ed Isfeld Membre, Conseil d’administration M. Robert T. Kristjanson Membre, Conseil d’administration M. Stephen Kendall Gestionnaire, Développement des ressources M. Albert Macleod Chef d’usine

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 2 ), A DEFINI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES BETTERAVIERS ; QU'IL CONVIENT, POUR TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES, DE PREVOIR QU'UN FABRICANT NE PEUT REPORTER DU SUCRE QUE DANS LE CAS OU UNE POSSIBILITE DE REPORT EST PREVUE DANS UN TEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES PRODUCTEURS DE CANNES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT REGLES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE DE L'USINE EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT, AFIN DE ...[+++]TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE CANNES, DE PREVOIR COMME CONDITION POUR LE REPORT DU SUCRE DE CANNE, LE CONSENTEMENT DE LADITE COMMISSION ;