En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbati
on du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel
des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et prend en remplacement les Règles de pratiq
...[+++]ue et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.
The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, and subject to the approval of the Governor in Council, hereby revokes the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and makes the annexed Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, in substitution therefor.