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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Besoin d'en connaître
Besoin de connaître
Besoin de savoir
Bouton d’appel fixe
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Connaître
Connaître d'un appel
Connaître de l'appel
Contre-appel
Entendre et trancher l'appel
Entendre un appel
Faire appel
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Instruire un appel
Interjeter appel
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Manifestement incompétent pour connaître d'un recours
Manifestement incompétent pour connaître d'une requête
Principe du besoin de connaître
Relever appel
Se pourvoir en appel
Siéger à un appel
Statuer sur un appel

Translation of "connaître de l'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

hear and determine the appeal
droit > common law
droit > common law


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
Tribunaux
Courts


siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]
Règles de procédure
Personnel Management (General)


besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]

need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]
Gestion des communications et de l'information | Sécurité des TI
Communication and Information Management | IT Security


manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête

to have no jurisdiction to take cognizance of an action
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


besoin de connaître | besoin d'en connaître

need-to-know
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


bouton d’appel fixe

Fixed call button
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


connaître

have knowledge
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fonctionnaires ainsi habilités, et sous réserve du "besoin d'en connaître", sont appelés à assister aux réunions d'information mentionnées ci-dessus ou à prendre connaissance de leur contenu.

Officials cleared in this way subject to the "need-to-know" principle shall be invited to attend the above-mentioned information meetings or to peruse the documents in question.


Une personne chargée de gérer d'importants budgets publics devrait connaître parfaitement la réglementation en vigueur dans le domaine des appels d'offres.

Those responsible for spending major sums of public money should be fully conversant with existing rules on competitive tendering.


Les fonctionnaires ainsi habilités, et sous réserve du "besoin d'en connaître", sont appelés à assister aux réunions d'information mentionnées ci-dessus ou à prendre connaissance de leur contenu.

Officials cleared in this way subject to the "need-to-know" principle shall be invited to attend the above-mentioned information meetings or to peruse the documents in question.


Cet organe devrait avoir une fonction de contrôle et d'arbitrage lui permettant de traiter les problèmes transfrontaliers et internationaux et de connaître des appels des décisions prises par les autorités nationales de réglementation.

That body should have a supervisory and arbitration function enabling it to deal with cross-border and international problems and to hear appeals against decisions taken by national regulatory bodies.


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Ces montants sont appelés à connaître une progression spectaculaire, essentiellement du fait du vieillissement de la population européenne et de l'augmentation qui en découle des cas de maladies neurodégénératives.

These sums are expected to rise significantly, largely as a result of Europe's ageing population and the associated increases in neurodegenerative diseases.


Les fonctionnaires ainsi habilités, et sous réserve du "besoin d'en connaître", sont appelés à assister aux réunions d'information mentionnées ci-dessus ou à prendre connaissance de leur contenu.

Officials cleared in this way subject to the "need-to-know" principle shall be invited to attend the above-mentioned information meetings or to peruse the documents in question.


Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de jus ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.

The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.


6. créer une autorité électorale de l'Union européenne pour gérer et superviser l'élection de la liste transnationale et pour connaître des appels;

6. Create an EU electoral authority to manage and oversee the transnational list election, and to hear appeals;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

connaître de l'appel

Date index:2021-05-02 -

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