Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]

Conférence préparatoire des États arabes à la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II)

Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes | CMEAOC [Abbr.]

Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre pour le transport maritime | CMEAOC [Abbr.]

Conférence sur l'État de droit en Afghanistan

réunion au sommet [ conférence au sommet | conférence des chefs d'État | sommet ]

chancelier d'Etat

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]

La confiance mutuelle et la coopération entre États membres est, de ce fait, un élément essentiel de la directive sur le commerce électronique. C'est ainsi que son article 19 oblige l'État membre d'origine à exercer un contrôle efficace sur les services fournis à des consommateurs dans d'autres États membres et qu'il confère à l'État membre de destination des services le droit d'obtenir toute information les concernant.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également ...[+++]été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

C. considérant qu'en novembre 2012, les États-Unis ont annoncé que la conférence ne pourrait avoir lieu en 2012 en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et du fait que les États de la région n'étaient pas parvenus à un accord concernant des conditions acceptables en vue d'une conférence; que les États‑Unis ont présenté des critères spécifiques à remplir en vue de l'organisation de la conférence, parmi lesquels la participation de tous les pays du Moyen-Orient et des autres pays concernés, un échange de vues sur un large agenda ...[+++] comprenant les questions relatives à la sécurité régionale, un mandat établi par tous les pays de la région, et l'exigence que la conférence fonctionne par consensus;

55. salue l'engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu'a illustré en particulier leur participation à titre d'observateur à la huitième session de l'Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l'administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement ...[+++]avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;