La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisati ...[+++]on destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.

Dans les États membres comme la Grèce, qui ont de longues frontières terrestres avec des pays tiers, ces comptoirs fonctionnent depuis longtemps sans problème et avec une excellente rentabilité; d’autre part, la question de l’infraction systématique au critère de l’achat à des fins de consommation personnelle ou des cas d’abus systématique et d’évasion fiscale sont clairement contrôlés par les autorités nationales.

Par exemple, le Québec est un chef de file pour ce qui est de s'assurer que tous les achats de médicaments inscrits à l'annexe II, c'est-à-dire ceux que seul un pharmacien peut vendre derrière son comptoir, sont inscrits à la fiche médicale du patient.

3. Les transporteurs aériens qui sont établis hors de la Communauté, qui opèrent en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci et qui n'appliquent pas les dispositions des articles 3 et 5 en informent clairement et expressément les voyageurs au moment de l'achat du billet dans les agences du transporteur, dans les agences de voyage ou aux comptoirs d'embarquement situés sur le territoire d'un État membre.

Il y avait au comptoir deux femmes qui attendaient elles aussi de régler leurs achats.

Les nouvelles questions qui devraient émerger à Seattle cet automne auront trait aux produits de la biotechnologie et aux achats et aux ventes à un comptoir unique.