Ce compte comprend l’ensemble du revenu provenant de l’exploitation, tel que précisé dans la classification des comptes de revenu d’exploitation.

Enfin, compte tenu du fait que toute la surface agricole utilisée dans la Communauté est soumise à des dispositions détaillées relatives au bien-être des animaux, à la protection de l'environnement et à des normes de santé publique, qui sont aussi garanties par des mécanismes de soutien direct au revenu, le niveau de la contribution financière de la Communauté aux actions de promotion relatives aux systèmes de production biologique devrait être accru, dans la mesure où la mise en œuvre de ces normes au niveau des exploitations ...[+++] individuelles rapproche la production primaire des pratiques durables et biologiques.

Concrètement, ce projet de loi propose l'ajout d'une disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu existante, afin que soient exclus du revenu imposable les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versés à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l'exploitation d'une équipe sportive ou d'un programme sportif ou récréatif, jusqu'à concurrence de 350 ...[+++] $ pour chaque mois de l'année, lequel montant sera rajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation.

Cette analyse pousse la Cour des comptes à conclure qu'il faut remplacer le système actuel d'aide au revenu des agriculteurs, basé sur des facteurs tels que le prix, la production ou la surface cultivée, par un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée que pour compenser toute baisse de ce revenu.

19. prend note des observations de la Cour des comptes, suivant lesquelles l'aide accordée aux agriculteurs, pourrait, au lieu d'être axée sur des facteurs tels que le prix, la production ou la région, se baser sur un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée aux agriculteurs que pour compenser toute baisse de ce revenu (paragraphe 5.8 des observations de la Cour des comptes); propose qu'un mécanisme de réduction des subventions soit mis ...[+++] en place dans des cas d'amélioration de la situation sur le marché, de manière à éviter l'octroi d'une aide superflue dans des situations favorables;

4. Les modalités : (i) Les aides sont transitoires La Commission propose que les Etats membres puissent mettre en place, s'ils le désirent, un dispositif d'aides au revenu, celles-ci ne pouvant pas être ./. - 3 - octroyées pour une durée supérieure à 5 ans/. - 4 - (ii) Programme d'aides Les aides doivent s'encadrer dans un programme élaboré par l'Etat membre concerné (PARA = programme d'aide au revenu agricole) afin de délimiter les zones géographiques ou administratives où les bénéficiaires potentiels d'aides devraient se situer. Pour cette délimitation, les Etats membres doivent prendre en compte ...[+++] des facteurs économiques et sociaux comme les emplois extra-agricoles, les spéculations caractéristi- ques des exploitations agricoles , etc.