Le cadre pour l'interconnexion s'appliquerait à tous les fournisseurs de services ou de réseaux de télécommunications publics, et indique qui est soumis, d'une part, à des obligations en matière d'interconnexion et, d'autre part, à des mesures de sauvegarde de la concurrence supplémentaires pour contrôler le comportement des opérateurs qui occupent de fortes positions sur le marché, ou l'accès aux goulets d'étranglement (telles que des exigences en matière de comptabilité analytique d'exploitation ou de fixation de tarifs d'interconnexion orientés sur les coûts).
The framework for interconnection would apply to all providers of public telecommunications services or networks, and specifies, both who is subject to (i) obligations to interconnect, and to (ii) additional competitive safeguards required to control the behaviour of operators who enjoy significant market power or access to bottlenecks, (such as requirements for cost accounting and/or cost-oriented interconnection pricing), The framework also requires adequate visibility between the activities of utilities in their telecoms and non-telecoms businesses.
