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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Communiqué d'intérêt général
Communiqué d'intérêt public
Message d'intérêt public
Peine d'intérêt général
Peine de substitution
Peine de travail d'intérêt général
Problème commun
Problème d'intérêt commun
Question d'intérêt commun
Question d'intérêt mutuel
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
TIG
Thème d'intérêt commun
Travail d'intérêt général

Translation of "communiqué d'intérêt général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement
Communications (Relations publiques) | Sources d'information (Journalisme)
Communication (Public Relations) | Information Sources (Journalism)


peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 service | BT2 biens et services | RT prestation de services [2031] | service public [0436]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 service | BT2 goods and services | RT provision of services [2031] | public service [0436]


tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...

any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Prêts et emprunts
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Loans


thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
Réunions et assemblées (Administration) | Dynamique des groupes
Meetings and Assemblies (Administration) | Group Dynamics


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7611 organisations européennes | BT1 organisation européenne | RT entreprise publique [4011]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7611 European organisations | BT1 European organisation | RT public sector [4011]


peine de substitution [ peine d'intérêt général ]

alternative sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès ...[+++]

Public authorities or public or private bodies that hold records of public interest should be services which, pursuant to Union or Member State law, have a legal obligation to acquire, preserve, appraise, arrange, describe, communicate, promote, disseminate and provide access to records of enduring value for general public interest.


Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient ...[+++]

General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest ...[+++]


2. Lorsque les dispositions organisationnelles prises par un gestionnaire pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité, le gestionnaire communique clairement à ceux-ci, avant d’agir pour leur compte, la nature générale ou la source de ces conflits d’intérêts, et élabore des po ...[+++]

2. Where organisational arrangements made by the AIFM to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented, the AIFM shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the investors before undertaking business on their behalf, and develop appropriate policies and procedures.


À cet effet, l’entreprise ou l’entreprise qui exerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants désignés des travailleurs des informations générales concernant les intérêts des travailleurs et des informations concernant plus spécialement les aspects des activités de l’entreprise ou du groupe d’entreprises qui affectent les intérêts des travailleurs.

To that end, the undertaking or controlling undertaking must be required to communicate to the employees’ appointed representatives general information concerning the interests of employees and information relating more specifically to those aspects of the activities of the undertaking or group of undertakings which affect employees’ interests.


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Ainsi, un juge appelé à déterminer si une infraction a été commise en vertu de l’article 4 devrait, de manière plus générale, soupeser les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation par rapport à ceux qui militent en faveur de la non-révélation.Le critère ainsi ajouté à l’article 4 serait comparable à celui prévu à l’article 38.06 de la Loi sur la preuve au Canada, selon lequel le juge doit prendre en compte les motifs d’intérêt public qui vont dans le sens de la révélation lorsqu’il décide s’il doit autoriser, dans le contexte de procédures crimi ...[+++]

Accordingly, a judge asked to determine whether an offence has been committed under section 4 should more generally weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure. Such a test under an amended section 4 would be comparable to the test under section 38.06 of the Canada Evidence Act, where a judge considers the public interest in disclosure when deciding whether to authorize, in the context of criminal or administrative proceedings, the disclosure of information that has been withheld by the government.


Régulation de la concurrence et consommateurs Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire Règles de concurrence – cabotage et tramp L'avenir de la politique de dimension septentrionale (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage (avis exploratoire) Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen (avis d’initiative) Stratégie thématique - prévention et recyclage des déchets (voir le communiqué de presse n° 67/2006) Les relations entre l'Union eur ...[+++]

Regulating competition and consumer protection A strategy for the simplification of the regulatory environment Competition rules - cabotage and tramp services Future of the Northern Dimension policy (exploratory opinion requested by the Finnish Presidency) The contribution of civil society to European neighbourhood policy (exploratory opinion) Fostering entrepreneurial mindsets through education and learning Social cohesion: fleshing out a European social model (own-initiative opinion) Thematic strategy on the prevention and recycling of waste (see press release n° 67/2006) EU-Andean Community relations (own-initiative) (see press rele ...[+++]


Maintenant que le Bureau du contrôleur général a été rétabli et, si j'ai bien compris, que la vérification interne relèverait du contrôleur général en vertu des dispositions de la loi proposée sur la transparence du gouvernement, si une demande était faite d'accéder à des informations ne figurant pas dans un rapport de vérification interne, avez-vous le pouvoir, en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis ou en vertu de l'ébauche de la loi en matière d'accès à l'information, de communiquer tout renseignement pertinent que vous j ...[+++]

Now that the Office of the Comptroller General has been re-established, and as I understand it, that internal audits are ensconced with the Comptroller General in the provisions of the proposed open government act, if a request were made for access to information that isn't in an internal audit, do you have the authorities, either under this bill or under the access to information draft, to bring forward whatever relevant information you feel would be in the public interest?


b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à s ...[+++]

(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or


elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à s ...[+++]

he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or


Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’é ...[+++]

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising ...[+++]




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communiqué d'intérêt général

Date index:2022-10-24 -

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