Enfin s’agissant du non-respect du principe de la sécurité juridique, invoqué par Akzo Nobel et Akcros, la Cour estime que ce dernier n’impose pas de recourir, pour les procédures d’enquête au niveau national et celles menées par la Commission, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients. Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection est limitée aux échanges avec les avocats externes ne porte aucune atteinte à ce prin ...[+++]cipe.

Par une décision du 8 mai 2003 , la Commission a rejeté la demande faite par les deux entreprises visant à obtenir la protection des documents litigieux au titre du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Le secret professionnel de l'avocat protège les communications avec les clients. Le gouvernement est mon client.

18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des corresponda ...[+++]nces protégées (comme les communications d'avocat à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné, au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

en garantissant l'accès aux avis des services juridiques dans les cas où ils ne sont pas assimilables à une communication entre avocat et client après une procédure judiciaire;

Ensuite, l'obligation de divulgation pour les avocats mineraient, à mon sens, la longue tradition de confidentialité entre avocats et clients.