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CCDR
Commission Lang
Commission cantonale de l'égalité
Commission de l'égalité
Commission nationale d'égalité
Commission pour l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité des chances
Commission sur le traitement et les avantages des juges
Conseil cantonal de l'égalité
Conseil de l'égalité
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Parité de salaires
Parité salariale
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe de l'égalité de traitement
Principe de non-discrimination
Égalité en matière d'emploi
égalité de chances
égalité de rémunération
égalité de salaire
égalité de traitement
égalité des droits
égalité des salaires
équité salariale

Translation of "commission sur l'égalité de traitement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances

Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | Social affairs


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job


principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


Commission de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Equal Employment Opportunities Commission
IATE - Employment
IATE - Employment


Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Titres de documents et d'œuvres | Travail et emploi
Titles of Documents and Works | Labour and Employment


parité salariale [ équité salariale | parité de salaires | égalité de rémunération | égalité de salaire | égalité des salaires | égalité de traitement ]

pay equity [ wage parity | wage equality | equality of treatment | equality of pay | salary equality ]
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Administration fédérale | Travail et emploi
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | Federal Administration | Labour and Employment


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement
Sécurité sociale (Assurance)
Insurance


Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]
Organismes, unités administratives et comités | Droit judiciaire
Organizations, Administrative Units and Committees | Practice and Procedural Law


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)

Commission for Gender Equality
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi ...[+++]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Joint Report on the application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (‘Racial Equality Directive’) and of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (‘Employment Equality Directive’) (COM(2014) 2 final, 17.1.2014)


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi ...[+++]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Joint Report on the application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (Racial Equality Directive) and of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (Employment Equality Directive) (COM(2014) 2 final of 17.1.2014 - not published in the Official Journal).


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic originequal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin, equal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation.


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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et service ...[+++]

having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (2), Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (3) and Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (4),


Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre ...[+++]

There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment which cover self-employment activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (5) and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (6).


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin, equal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation.


La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes profe ...[+++]

Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (3) and Council Directive 86/378/EEC of 24 July 1986 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes (4) have been significantly amended (5).


Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi ...[+++]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Joint Report on the application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (‘Racial Equality Directive’) and of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (‘Employment Equality Directive’) (COM(2014) 2 final, 17.1.2014)


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi ...[+++]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Joint Report on the application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (Racial Equality Directive) and of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (Employment Equality Directive) (COM(2014) 2 final of 17.1.2014 - not published in the Official Journal).




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commission sur l'égalité de traitement

Date index:2021-01-02 -

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