Dans le cas des paiements d'intérêt
s effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires (figurant dans la liste de l'annexe I de la proposition) établies en
dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent, grâce aux mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, que le bénéficiaire effectif des paiements d'int
...[+++]érêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée.A
s far as interest payments
are made by paying agents (banks, financial institutions, independent professionals, etc.) established in the EU to certain intermediate structures (listed in the compliance list in Annex I of the proposal) established
outside the EU, the Commission proposes that paying agents in the EU (who know, under the anti-money laundering provisions that the beneficial owner of the interest payments is an individual resident in the Union) apply the provis
...[+++]ions of the Directive (exchange of information or withholding tax) at the time of the payment to the intermediate structure, as if this payment was directly made to the individual.
