12. condamne toutes les formes de violence à l'encontre de groupes sociaux, politiques ou religieux, ainsi que tous les crimes et toutes les exécutions commis depuis le début de la guerre en 2003, et déplore la dernière vague d'attentats, ainsi que l'engagement d'escadrons de la mort;

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les p ...[+++]oursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

C. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,

Le procureur général péruvien a dès lors demandé son extradition du Chili afin qu’il réponde d’un total de 12 chefs d’accusation, dont le recours à un escadron de la mort pour l’assassinat de 25 personnes dans deux incidents distincts.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, John Godfrey a exercé les fonctions de pilote et de chef d'escadron au sein de l'Aviation royale canadienne, au Royaume-Uni et en France, et il avait le grade de lieutenant-colonel d'aviation lorsqu'il a pris sa retraite.

Les membres du personnel d'administration du quartier général de l'EECFC, et plus particulièrement le commis-chef, le capitaine-adjudant et le commandant de l'école, de même que l'aumônier, se sont montrés assez honnêtes et courageux pour faire au moins un effort réel en vue de m'aider.